Cour d’appel de Saint-Denis, 6 février 2017
Cour d’appel de Saint-Denis, 6 février 2017
La rémunération des pigistes doit être soigneusement enregistrée pour éviter des redressements de l’URSSAF. Un radiodiffuseur a été sanctionné pour avoir inscrit les rémunérations de ses pigistes dans le compte 621400, dédié au personnel extérieur. Selon le code de la sécurité sociale, tous les pigistes, indépendamment de leur statut ou de la nature de leur contrat, doivent être affiliés au régime général. De plus, la présomption de salariat s’applique, ce qui signifie que si l’employeur ne prouve pas que ses pigistes sont des collaborateurs occasionnels, ceux-ci sont considérés comme salariés, entraînant des conséquences sur les cotisations sociales.

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