Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Saint-Denis
Thématique : Publication judiciaire et atteinte à l’image
→ RésuméLa décision d’un juge de référé d’ordonner la publication d’un communiqué judiciaire sur la couverture d’un magazine, accusé d’atteinte à l’image et à la vie privée, n’est pas jugée excessive. La surface concernée (15×15 cm) est minime par rapport à la taille totale de la couverture (21×27 cm). Si la décision est infirmée, le magazine peut publier de nouveaux articles et une couverture réhabilitante. Paradoxalement, cette publicité pourrait même favoriser la publication en attirant l’attention d’un public avide de scandales, sans engendrer de conséquences manifestement excessives.
|
La décision par laquelle un juge de référé ordonne la publication d’un communiqué judiciaire en page de couverture d’un magazine poursuivi pour atteinte à l’image et à la vie privée d’une personne, n’est pas excessive.
La privation de la page de couverture n’est que partielle (15X15cm) pour une couverture en 21X27. En cas d’infirmation de la décision de référé, le magazine ayant tout loisir de faire réaliser de nouveaux articles sur le sujet et même une couverture le réhabilitant. En tout état de cause la publicité de la décision apparaît paradoxalement favorable à la publication en attirant l’attention d’un public amateur de scandales quel que soit le sort de l’instance. Il ne peut donc découler de cette publication judiciaire de conséquences manifestement excessives.
Mots clés : Communiqués judiciaires
Thème : Communiques judiciaires – Presse
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Saint Denis | 22 janvier 2008 | Pays : France
Laisser un commentaire