Cour d’Appel de Saint-Denis, 12 Février 2020
Cour d’Appel de Saint-Denis, 12 Février 2020
La Société Réunionnaise du Radiotéléphone a obtenu la condamnation d’Orange pour avoir prétendu à tort être « n°1 » de la vitesse sur l’Internet mobile. Cette publicité induisait en erreur en laissant croire que la comparaison incluait la couverture du réseau, alors qu’elle ne se basait que sur le débit en zone couverte. Selon le code de la consommation, toute publicité comparative doit être objective et non trompeuse. La première publicité a été jugée acceptable, mais la seconde, qui ne précisait pas les critères de comparaison, a été déclarée illicite, trompant ainsi les consommateurs sur les caractéristiques des services d’Orange.

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