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Quel est le rôle du bailleur dans le cas d’infiltrations dans un cinéma ?Le bailleur d’une salle de cinéma, comme dans le cas de la Sa Eden Panorama, est responsable des désordres affectant l’édifice, notamment les infiltrations. Cela signifie qu’il doit s’assurer que le bâtiment est en bon état et qu’il n’y a pas de problèmes structurels qui pourraient nuire à l’exploitation du cinéma. Cette responsabilité inclut la prise en charge des réparations nécessaires pour remédier aux infiltrations. Si ces désordres ne sont pas traités, cela peut entraîner des conséquences financières pour le preneur, qui pourrait être contraint de fermer temporairement le cinéma ou de supporter des coûts supplémentaires pour des réparations.Quelles modifications ont été apportées au bail en raison des travaux de restructuration ?Les travaux de restructuration entrepris par les sociétés ont conduit à la signature d’un avenant au bail le 18 octobre 2018. Cet avenant a inclus plusieurs modifications importantes, telles qu’une indemnité transactionnelle pour compenser la gêne occasionnée par les travaux, ainsi qu’une révision du loyer dû. De plus, il a été précisé que les coûts des travaux seraient répartis entre les parties, avec 800 000 euros à la charge des bailleurs et 500 000 euros facturés à la Sa Eden Panorama. Ces ajustements étaient nécessaires pour garantir que les deux parties soient équitablement traitées pendant la période de restructuration.Quelles ont été les conséquences de la crise sanitaire sur le bail ?En raison de la crise sanitaire, un autre avenant a été signé le 21 juin 2021, qui a accordé une franchise de loyers à la Sa Eden Panorama. Cette franchise était totale pour la période du 1er avril 2020 au 30 juin 2020, puis a été prolongée pour les mois de novembre et décembre 2020. Ces mesures ont été mises en place pour aider le preneur à faire face aux difficultés économiques causées par la pandémie, permettant ainsi de maintenir l’activité du cinéma tout en allégeant temporairement la charge financière liée au loyer.Comment les parties ont-elles communiqué au sujet des désordres ?La Sa Eden Panorama a informé les bailleurs des désordres, notamment des infiltrations, par une correspondance datée du 29 octobre 2021. Cette communication est essentielle dans le cadre de la relation locative, car elle permet de signaler les problèmes et d’initier les démarches nécessaires pour leur résolution. Il est déterminant pour le preneur de documenter ces désordres et d’en informer le bailleur dans les délais impartis, afin de garantir que les responsabilités soient clairement établies et que les réparations soient effectuées en temps voulu. |
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Quel est le rôle du bailleur dans le cas d’infiltrations dans un cinéma ?Le bailleur d’une salle de cinéma, comme dans le cas de la Sa Eden Panorama, est responsable des désordres affectant l’édifice, notamment les infiltrations. Cela signifie qu’il doit s’assurer que le bâtiment est en bon état et qu’il n’y a pas de problèmes structurels qui pourraient nuire à l’exploitation du cinéma. Cette responsabilité inclut la prise en charge des réparations nécessaires pour remédier aux infiltrations. Si ces désordres ne sont pas traités, cela peut entraîner des conséquences financières pour le preneur, qui pourrait être contraint de fermer temporairement le cinéma ou de supporter des coûts supplémentaires pour des réparations.Quelles modifications ont été apportées au bail en raison des travaux de restructuration ?Les travaux de restructuration entrepris par les sociétés ont conduit à la signature d’un avenant au bail le 18 octobre 2018. Cet avenant a inclus plusieurs modifications importantes, telles qu’une indemnité transactionnelle pour compenser la gêne occasionnée par les travaux, ainsi qu’une révision du loyer dû. De plus, il a été précisé que les coûts des travaux seraient répartis entre les parties, avec 800 000 euros à la charge des bailleurs et 500 000 euros facturés à la Sa Eden Panorama. Ces ajustements étaient nécessaires pour garantir que les deux parties soient équitablement traitées pendant la période de restructuration.Quelles ont été les conséquences de la crise sanitaire sur le bail ?En raison de la crise sanitaire, un autre avenant a été signé le 21 juin 2021, qui a accordé une franchise de loyers à la Sa Eden Panorama. Cette franchise était totale pour la période du 1er avril 2020 au 30 juin 2020, puis a été prolongée pour les mois de novembre et décembre 2020. Ces mesures ont été mises en place pour aider le preneur à faire face aux difficultés économiques causées par la pandémie, permettant ainsi de maintenir l’activité du cinéma tout en allégeant temporairement la charge financière liée au loyer.Comment les parties ont-elles communiqué au sujet des désordres ?La Sa Eden Panorama a informé les bailleurs des désordres, notamment des infiltrations, par une correspondance datée du 29 octobre 2021. Cette communication est essentielle dans le cadre de la relation locative, car elle permet de signaler les problèmes et d’initier les démarches nécessaires pour leur résolution. Il est déterminant pour le preneur de documenter ces désordres et d’en informer le bailleur dans les délais impartis, afin de garantir que les responsabilités soient clairement établies et que les réparations soient effectuées en temps voulu. |
→ RésuméLe bailleur d’une salle de cinéma est responsable des désordres affectant l’édifice, tels que les infiltrations. Dans l’affaire Kinépolis, la Sa Eden Panorama a signalé des infiltrations par correspondance le 29 octobre 2021. Un bail commercial a été signé le 12 janvier 2016 pour une durée de 10 ans, incluant 14 salles de cinéma. Des travaux de restructuration ont été entrepris entre 2017 et 2019 pour améliorer l’accès et la visibilité du complexe, entraînant des modifications contractuelles, notamment une indemnité transactionnelle et une franchise de loyers en raison de la crise sanitaire. |
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Le bailleur d’une salle de cinéma est responsable des désordres affectant l’édifice (infiltrations). Affaire KinépolisPar acte du 12 janvier 2016, la Sci des bureaux [Localité 9] Bretagne donnaient à bail commercial à la Sa Eden Panorama, pour une durée de 10 ans à compter du 13 janvier 2016, des locaux à usage de complexe cinématographique sous l’enseigne Kinépolis. Le bail précise que les locaux loués correspondent aux 14 salles composant le complexe cinématographique et leurs annexes et dépendances. Ils dépendent à la fois de l’immeuble, du centre commercial et de son extension sur la place de la verrerie ainsi que des lots de volumes propres situés en superstructure du centre commercial. Infiltrations dans l’immeublePar correspondance du 29 octobre 2021, la Sa Eden Panorama saisissait les bailleurs de désordres correspondant à des infiltrations. Travaux de restructurationLes sociétés ont entrepris des travaux de restructuration de la zone de la verrerie pour permettre une meilleure visibilité à l’entrée du cinéma et implanter une zone de restauration impliquant la modification des accès au complexe ; les travaux commencés en octobre 2017 ont été achevés en 2019 ; dans ce contexte, les parties ont signé un avenant au bail le 18 octobre 2018 comprenant notamment une indemnité transactionnelle en raison de la gêne occasionnée, une modification du loyer dû, et une définition de la répartition des coûts entre les bailleresses et la preneuse (800 000 euros pour les premières et facturation de 500 000 euros à la charge de la seconde) puis le 21 juin 2021 dans le cadre des conséquences de la crise sanitaire en accordant une franchise de loyers, totale pour la période du 1er avril 2020 au 30 juin 2020 puis du 1er novembre au 31 décembre 2020. Téléchargez cette décision ↗Consultez et Téléchargez la décision à l’origine de ce point juridique Les litiges sur les désordres affectant un immeuble ↗Parcourez toutes les décisions de justice récentes rendues sur ce thème afin de sécuriser vos affaires La législation applicable aux désordres affectant un immeuble ↗Restez informé(e) en retrouvant toute la législation applicable à ce thème juridique. |
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Quel est le rôle du bailleur dans le cas d’infiltrations dans un cinéma ?Le bailleur d’une salle de cinéma, comme dans le cas de la Sa Eden Panorama, est responsable des désordres affectant l’édifice, notamment les infiltrations. Cela signifie qu’il doit s’assurer que le bâtiment est en bon état et qu’il n’y a pas de problèmes structurels qui pourraient nuire à l’exploitation du cinéma. Cette responsabilité inclut la prise en charge des réparations nécessaires pour remédier aux infiltrations. Si ces désordres ne sont pas traités, cela peut entraîner des conséquences financières pour le preneur, qui pourrait être contraint de fermer temporairement le cinéma ou de supporter des coûts supplémentaires pour des réparations.Quelles modifications ont été apportées au bail en raison des travaux de restructuration ?Les travaux de restructuration entrepris par les sociétés ont conduit à la signature d’un avenant au bail le 18 octobre 2018. Cet avenant a inclus plusieurs modifications importantes, telles qu’une indemnité transactionnelle pour compenser la gêne occasionnée par les travaux, ainsi qu’une révision du loyer dû. De plus, il a été précisé que les coûts des travaux seraient répartis entre les parties, avec 800 000 euros à la charge des bailleurs et 500 000 euros facturés à la Sa Eden Panorama. Ces ajustements étaient nécessaires pour garantir que les deux parties soient équitablement traitées pendant la période de restructuration.Quelles ont été les conséquences de la crise sanitaire sur le bail ?En raison de la crise sanitaire, un autre avenant a été signé le 21 juin 2021, qui a accordé une franchise de loyers à la Sa Eden Panorama. Cette franchise était totale pour la période du 1er avril 2020 au 30 juin 2020, puis a été prolongée pour les mois de novembre et décembre 2020. Ces mesures ont été mises en place pour aider le preneur à faire face aux difficultés économiques causées par la pandémie, permettant ainsi de maintenir l’activité du cinéma tout en allégeant temporairement la charge financière liée au loyer.Comment les parties ont-elles communiqué au sujet des désordres ?La Sa Eden Panorama a informé les bailleurs des désordres, notamment des infiltrations, par une correspondance datée du 29 octobre 2021. Cette communication est essentielle dans le cadre de la relation locative, car elle permet de signaler les problèmes et d’initier les démarches nécessaires pour leur résolution. Il est déterminant pour le preneur de documenter ces désordres et d’en informer le bailleur dans les délais impartis, afin de garantir que les responsabilités soient clairement établies et que les réparations soient effectuées en temps voulu. |
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