Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Rouen
Thématique : Conséquences du désistement sur la force obligatoire des décisions antérieures
→ RésuméDécision de la CourLa présidente de chambre, Mariane ALVARADE, a pris acte du désistement de la SARL AUTO DISCOUNT concernant son instance et son action. Ce désistement est interprété comme un acquiescement à la décision qui avait été attaquée. Conséquences du DésistementEn conséquence de ce désistement, la décision initiale est déclarée définitive. La cour constate également son dessaisissement, ce qui signifie qu’elle n’a plus compétence sur cette affaire. Condamnation aux DépensLa SARL AUTO DISCOUNT est condamnée à payer les dépens liés à la procédure d’appel, ce qui implique qu’elle devra assumer les frais engendrés par cette procédure judiciaire. Date et LocalitéCette décision a été rendue à [Localité 4] le 07 Janvier 2025, marquant ainsi la clôture de cette affaire devant la cour. |
COUR D’APPEL DE ROUEN
Chambre de la Proximité
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 24/03141 – N° Portalis DBV2-V-B7I-JYBT
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4], décision attaquée en date du 19 Juillet 2024, enregistrée sous le n° 23/03398
S.A.R.L. AUTO DISCOUNT
Représentant : Me Xavier GARCON, avocat au barreau de ROUEN
APPELANT
S.C.I. DE COQUETOT
[Adresse 1]
[Localité 3]
INTIME
Nous, Madame ALVARADE, président chargé de la mise en état,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/03141 – N° Portalis DBV2-V-B7I-JYBT,
Par jugement du 19 juillet 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rouen a notamment prononcé la résiliation du bail portant sur un terrain situé [Adresse 1] à [Adresse 5] lès Rouen, cadastré AO [Cadastre 2], aux torts de la SARL AUTO DISCOUNT, avec effet au jour de la décision et ordonné son expulsion.
La SARL AUTO DISCOUNT a interjeté appel du jugement par déclaration au greffe en date du 2 septembre 2024.
Le 29 novembre 2024, le conseil de l’appelante a communiqué ses conclusions par la voie électronique et par acte de commissaire de justice du 2 décembre 2024, la déclaration d’appel et les conclusions ont été signifiées à la SCI DE COQUETOT.
Suivant conclusions communiquées par le même mode le 16 décembre 2024, l’appelant demande de lui donner acte de son désistement.
Il conviendra en conséquence de constater que la SARL AUTO DISCOUNT se désiste de son recours à l’encontre du jugement rendu le 19 juillet 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rouen.
Il en résulte que le jugement précité est définitif.
PAR CES MOTIFS
Nous, Mariane ALVARADE, président de chambre chargé de la mise en état,
Donnons acte à la SARL AUTO DISCOUNT de son désistement d’instance et d’action qui emporte acquiescement à la décision attaquée ;
Disons en conséquence que la décision déférée est définitive ;
Constatons le dessaisissement de la cour ;
Condamnons la SARL AUTO DISCOUNT aux dépens de la procédure d’appel.
Fait à [Localité 4], le 07 Janvier 2025
Le président chargé de la mise en état
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