Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Rouen

Thématique : Conséquences du désistement sur la force obligatoire des décisions antérieures

COUR D’APPEL DE ROUEN

Chambre de la Proximité

ORDONNANCE DE DSISTEMENT

N° RG 24/03085 – N° Portalis DBV2-V-B7I-JX5T

Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 4], décision attaquée en date du 13 Juin 2024, enregistrée sous le n° 24/000037

Monsieur [T] [N]

Représentant : Me Hortense VERILHAC de la SCP SILIE VERILHAC ET ASSOCIES SOCIETE D’AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN

APPELANT

Madame [X] [N]

[Adresse 1]

[Localité 3]

S.A. 3F NORMANVIE

Représentant : Me Sandra GOSSELIN, avocat au barreau de ROUEN

INTIMES

Nous, Madame ALVARADE, président chargé de la mise en état,

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/03085 – N° Portalis DBV2-V-B7I-JX5T,

Par jugement du 13 juin 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rouen a notamment constaté la résiliation du bail en date du 02 octobre 2020 et de son avenant en date du 13 novembre 2020, portant sur un appartement n°314 ainsi que sur deux emplacements de stationnement situés [Adresse 2], condamné solidairement M. et Mme [N] au paiement d’un arriéré locatif, accordé à M.et Mme [N] des délais de paiement et suspendu les effets de la clause résolutoire.

M. [N] a interjeté appel du jugement par déclaration au greffe en date du 28 août 2024.

La déclaration d’appel a été signifié par acte de commissaire de justice à Mme [N] le 18 octobre 2024 à étude.

Suivant conclusions communiquées par la voie électronique le 29 octobre 2024, le conseil de M. [N] indique que son client n’entend pas maintenir son appel et se désiste de son recours.

Suivant conclusions communiquées par la voie électronique le 25 novembre 2024, la SA 3F Normanvie demande de constater le désistement de l’instance et de l’action et de condamner M. [N] aux entiers dépens, incluant le droit de timbre.

Il conviendra de constater que M. [N] se désiste de son recours à l’encontre du jugement rendu le 13 juin 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rouen, Mme [N], co-intimée n’ayant pas constitué avocat.

Il en résulte que le jugement précité est définitif.

PAR CES MOTIFS

Nous, Mariane ALVARADE, présidente de chambre chargée de la mise en état,

Donnons acte à M. [T] [N] de son désistement d’instance et d’action qui emporte acquiescement à la décision attaquée ;

Disons en conséquence que la décision déférée est définitive ;

Constatons le dessaisissement de la cour ;

Condamnons M. [T] [N] aux dépens de la procédure d’appel, incluant le droit de timbre.

Fait à [Localité 4], le 07 Janvier 2025

Le président chargé de la mise en état