Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Rouen
Thématique : Conséquences d’un désistement sur la force des décisions antérieures
→ RésuméDécision de la CourNous, Mariane ALVARADE, présidente de chambre, avons pris acte du désistement d’instance et d’action de Mme [N] [I]. Ce désistement entraîne un acquiescement à la décision qui a été attaquée. Conséquences du DésistementEn conséquence de ce désistement, la décision déférée est déclarée définitive. Cela signifie qu’aucun appel supplémentaire ne pourra être formulé concernant cette affaire. Dessaisissement de la CourNous constatons également le dessaisissement de la cour, ce qui implique que la cour n’a plus compétence pour traiter cette affaire. Condamnation aux DépensEnfin, Mme [N] [I] est condamnée aux dépens de la procédure d’appel, ce qui signifie qu’elle devra couvrir les frais liés à cette procédure. Date et SignatureCette décision a été rendue à [Localité 1], le 07 Janvier 2025, par le président de chambre. |
COUR D’APPEL DE ROUEN
Chambre de la Proximité
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 24/02752 – N° Portalis DBV2-V-B7I-JXGU
Affaire : Jugement au fond, origine Juge de l’exécution de [Localité 1], décision attaquée en date du 17 Juillet 2024, enregistrée sous le n° 24/02099
Madame [N] [I]
Représentant : Me Catherine KERSUAL, avocat au barreau de ROUEN
APPELANT
Monsieur [G] [H]
Représentant : Me Jean-sébastien VAYSSE, avocat au barreau de ROUEN
INTIME
Nous, Madame ALVARADE, président de chambre,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/02752 – N° Portalis DBV2-V-B7I-JXGU,
Par jugement du 17 juillet 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Rouen a notamment rejeté la demande de délais formée par Mme [N] [I], l’a condamné aux entiers dépens et dit n’y avoir lieu à indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Le 27 août 2024, le conseil de l’appelante a communiqué ses conclusions par la voie électronique ;
Suivant conclusions communiquées par le même mode le 9 septembre 2024, l’appelant demande de constater son désistement d’appel et de laisser les dépens à sa charge.
Par conclusions reçues par voie électronique le 1er octobre 2024, l’intimé indique accepter le désistement et demande de laisser les dépens à la charge de Mme [I].
Il conviendra en conséquence de constater que Mme [I] se désiste de son recours à l’encontre du jugement rendu le 17 juillet 2024 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Rouen.
Il en résulte que le jugement précité est définitif.
PAR CES MOTIFS
Nous, Mariane ALVARADE, présidente de chambre,
Donnons acte à Mme [N] [I] de son désistement d’instance et d’action qui emporte acquiescement à la décision attaquée ;
Disons en conséquence que la décision déférée est définitive ;
Constatons le dessaisissement de la cour ;
Condamnons Mme [N] [I] aux dépens de la procédure d’appel.
Fait à [Localité 1], le 07 Janvier 2025
Le président de chambre
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