Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Rouen
Thématique : Conséquences du manquement aux obligations procédurales dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire
→ RésuméMOTIFS DE LA DECISIONLa radiation d’une affaire est prévue par l’article 381 du code de procédure civile, qui stipule qu’elle sanctionne le défaut de diligence des parties et entraîne la suppression de l’affaire du registre des affaires en cours. ORDONNANCE DU 18 JUIN 2024Le 18 juin 2024, une ordonnance a été rendue suite à un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire daté du 6 février 2024. Cette ordonnance a constaté l’interruption de l’instance et a invité les parties à effectuer les diligences nécessaires pour reprendre l’instance dans un délai de trois mois, sous peine de radiation. DEFAUT DE DILIGENCEAucun justificatif de diligence n’a été présenté dans le délai imparti, ce qui a conduit à la décision de radier l’affaire du rôle pour défaut de diligence des parties. DECISION DU PRESIDENT DE LA CHAMBRELe président de la chambre a ordonné la radiation de l’affaire et a précisé que celle-ci pourrait être rétablie sur justification de l’accomplissement des diligences qui avaient fait défaut. DATE DE LA DECISIONLa décision a été prise à [Localité 4] le 07 janvier 2025 par le président chargé de la mise en état. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 4]
Chambre de la Proximité
ORDONNANCE DE RADIATION D’OFFICE
N° RG 23/04161 – N° Portalis DBV2-V-B7H-JQ6C
Affaire : jugement au fond origine tribunal judiciaire de Rouen, décision attaquée en date du 22 mai 2023 enregistrée sous le n° RG. 23/586
S.A.R.L. ALTERNATIVE AUTOMOBILE
prise en la personne de son gérant Monsieur [Z] [R]
[Adresse 2]
Représentant : Me Sophie LE MASNE DE CHERMONT, avocat au barreau de ROUEN
APPELANT
Madame [K] [N]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Eugénie BENOIST de la SCP DIRASSE ET BENOIST, avocat au barreau de DIEPPE
INTIME
Nous, Madame Alvarade, président chargé de la mise en état,
Vu le jugement rendu le 22 mai 2023 par le tribunal judiciaire de Rouen dans le litige opposant Madame [K] [N] à la Sarl Alternative Automobile
prise en la personne de son gérant Monsieur [Z] [R] ;
Vu la déclaration d’appel de la Sarl Alternative Automobile prise en la personne de son gérant Monsieur [Z] [R] reçue le 18 décembre 2023 ;
Vu l’ordonnance constatant l’interruption de l’instance rendue le 18 juin 2024 ;
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties et elle emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours.
En l’espèce, par ordonnance rendue le 18 juin 2024 à la suite du jugement d’ouverture de liquidation judiciaire en date du 6 février 2024, l’interruption de l’instance a été constatée et les parties invitées à procéder aux diligences procédurales permettant la reprise de l’instance dans un délai de trois mois à peine de radiation de l’affaire.
Il n’a été justifié d’aucune diligence dans le délai imparti.
Il convient en conséquence d’ordonner la radiation de l’affaire du rôle pour défaut de diligence des parties.
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