Cour d’Appel de Rouen, 6 avril 2018
Cour d’Appel de Rouen, 6 avril 2018
Dans une affaire récente, un réalisateur de documentaire a contesté la validité de son contrat à durée déterminée (CDD) non signé. La société de production, ayant mis fin à sa collaboration, a été contrainte de requalifier le contrat en contrat à durée indéterminée (CDI) en raison de l’absence de formalisation. Le tribunal a souligné que le contrat devait être remis dans les deux jours suivant l’embauche, ce qui n’avait pas été respecté. De plus, la qualification professionnelle du salarié a été mise en question, le juge devant établir la réalité des fonctions exercées pour déterminer la nature de la relation de travail.

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