Cour d’appel de Rouen, 4 décembre 2014
Cour d’appel de Rouen, 4 décembre 2014
L’accord verbal entre les parties concernant la création d’un site internet est valide, même sans formalisme. La preuve de cet accord, incluant le prix défini dans le dernier devis, a été établie par des courriels. Le client n’a pas contesté la qualité du travail, mais a évoqué des demandes de réduction de prix et des difficultés financières. Cela a confirmé la bonne exécution des prestations. En revanche, le prestataire, n’ayant pas reçu le paiement intégral, pouvait légitimement exercer son droit de résiliation en refusant de transmettre les codes d’accès au site.

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