Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Rouen
Thématique : Accord non formalisé de création de site
→ RésuméL’accord verbal entre les parties concernant la création d’un site internet est valide, même sans formalisme. La preuve de cet accord, incluant le prix défini dans le dernier devis, a été établie par des courriels. Le client n’a pas contesté la qualité du travail, mais a évoqué des demandes de réduction de prix et des difficultés financières. Cela a confirmé la bonne exécution des prestations. En revanche, le prestataire, n’ayant pas reçu le paiement intégral, pouvait légitimement exercer son droit de résiliation en refusant de transmettre les codes d’accès au site.
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Accord verbal des parties
Le contrat de création de site internet ne répond pas à un formalisme particulier, il peut parfaitement être verbal. En l’espèce, la preuve d’un accord verbal des parties sur la chose et sur le prix, tels que définis au dernier devis était parfaitement rapportée. Selon les courriels présentés au juge, le client n’avait formulé aucun reproche sur la qualité du travail réalisé, le gérant de la société cliente évoquait simplement, d’une part des possibilités de réduction du prix en raison de sa contribution à l’exécution du site et d’autre part des difficultés financières. Ces éléments ont établi la bonne exécution des prestations facturées.
Droit de résiliation du prestataire
En l’espèce, le prestataire n’ayant pas reçu paiement intégral du prix convenu par le client, il était fondé à lui opposer l’exception d’inexécution, en ne transmettant pas les codes d’accès permettant l’administration du site internet.
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