Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Rouen
Thématique : Acceptation du désistement et dessaisissement de la cour d’appel
→ RésuméContexte de l’affaireMonsieur [B] [V] a interjeté appel d’une décision rendue par le CONSEIL DE PRUD’HOMMES D’EVREUX le 08 octobre 2020, dans le cadre d’un litige l’opposant à la société TRANS 2000. Désistement de l’appelLe 15 janvier 2025, l’appelant a notifié son désistement de l’appel par le biais de conclusions. Acceptation du désistementL’intimée, la société TRANS 2000, a accepté ce désistement par conclusions notifiées le 16 janvier 2025. Décision de la courLa cour a pris acte du désistement d’action et d’instance de Monsieur [B] [V], entraînant le dessaisissement de la cour d’appel. Conséquences financièresLa cour a décidé de laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens. |
N° RG 20/03347 – N° Portalis DBV2-V-B7E-ISTF
COUR D’APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SÉCURITÉ SOCIALE
ARRÊT DU 30 JANVIER 2025
DÉSISTEMENT
DÉCISION DÉFÉRÉE :
Jugement du CONSEIL DE PRUD’HOMMES D’EVREUX du 08 Octobre 2020
APPELANT :
Monsieur [B] [V]
[Adresse 1]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Fabien LACAILLE, avocat au barreau de ROUEN
INTIMÉE :
Société TRANS 2000
[Adresse 5]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Delphine HUAN-PINÇON, avocat au barreau de l’EURE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile, l’affaire a été plaidée et débattue à l’audience du 22 Janvier 2025 sans opposition des parties devant Madame BACHELET, Conseillère, magistrat chargé du rapport.
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente
Madame BACHELET, Conseillère
M. LABADIE, Conseiller
GREFFIER LORS DES DÉBATS :
Mme DUBUC, Greffière
DÉBATS :
A l’audience publique du 22 janvier 2025, où l’affaire a été mise en délibéré au 30 janvier 2025
ARRÊT :
CONTRADICTOIRE
Prononcé le 30 Janvier 2025, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente et par Mme DUBUC, Greffière.
***
Monsieur [B] [V] a régulièrement relevé appel d’une décision du CONSEIL DE PRUD’HOMMES D’EVREUX en date du 08 octobre 2020 ayant statué dans un litige l’opposant à la société TRANS 2000 ;
L’appelant s’est désisté de son appel par conclusions notifiées le 15 janvier 2025.
Ce désistement a été accepté par l’intimée par conclusions notifiées le 16 janvier 2025.
Il convient, dans ces conditions, de donner acte à Monsieur [B] [V] de son désistement d’action et d’instance, de constater le dessaisissement de la cour d’appel et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens.
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