Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Rouen

Thématique : Facebook du salarié : une correspondance privée ?

Les messages publiés sur le mur Facebook des salariés présentent un caractère public et sont recevables à titre de preuve par l’employeur s’ils sont  accessibles à tout internaute (espace public).

Affaire Kiabi

Une salariée de la société Kiabi a été licenciée pour faute grave pour avoir, sur son mur Facebook, tenu des propos négatifs sur ses conditions de travail et les compétences de ses responsables : « ils te prennent encore le chou pour les horaires, ils commencent à nous gaver! Je rentre mercredi je vais t’épauler ma peg. Tu me connais je vais les lyncher !!!  »’.  La salariée a contesté son licenciement, soutenant que ses correspondances sur le réseau social Facebook, avec son ordinateur personnel, revêtaient un caractère privé et non public.

Notion de faute grave

La faute grave est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. L’employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.

Preuve recevable

La preuve des propos de la salariée a été jugée recevable, cette dernière n’établissant pas avoir limité l’accès à ‘son mur’ facebook , ce dernier était accessible à tout internaute, les propos reprochés se trouvaient ainsi sur un espace public. :

Sanction disproportionnée

Sur le fond, la sanction prononcée a été jugée disproportionnée.  Les termes ‘gaver’ et ‘lyncher’ ne sont ni injurieux, ni insultant, ni dénigrants. Il s’agit de termes utilisés dans un langage très contemporain, sans délicatesse ni précaution, mais à restituer dans leur contexte, à savoir une discussion entre deux collègues de travail. Si cette discussion s’est trouvée accessible dans la sphère publique sur le ‘mur’ facebook de Mme Y, même si elle manque d’élégance, elle n’excède pas la liberté d’expression et de critique. Ces propos ne portaient donc pas atteinte gravement à l’image de la société Kiabi et ne constituaient pas un dénigrement de l’enseigne. Le licenciement pour faute grave de la salariée ayant plus de seize années d’ancienneté et à laquelle aucun reproche n’a jamais été fait, était injustifié et en tout état de cause, disproportionné (licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse).

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