Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Rouen
Thématique : Annulation de contrat de création de site : conditions et exceptions
→ RésuméUn contrat de création de site Internet ne peut être annulé pour prix excessif si l’acheteur a reçu toutes les informations nécessaires avant la signature. En cas de démarchage à domicile, les dispositions du Code de la consommation ne s’appliquent pas si la prestation est liée aux activités professionnelles du client, comme un site de vente en ligne pour un exploitant agricole. Cette jurisprudence, rendue par la Cour d’appel de Rouen le 27 mai 2010, souligne l’importance de l’information préalable et des spécificités liées aux activités professionnelles dans le cadre des contrats de conception de site.
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Un contrat de création de site Internet ne peut être annulé pour cause de prix excessif facturé par le prestataire, dès lors que l’acheteur a eu toutes les informations nécessaires avant de signer le bon de commande.
Lorsque le contrat de conception de site a été conclu suite à un démarchage à domicile, les dispositions spécifiques du Code de la consommation (1) n’ont pas lieu à s’appliquer si la prestation proposée est en rapport direct avec les activités professionnelles du client (en l’espèce un site de vente en ligne de produits de la ferme au bénéfice d’un exploitant agricole).
(1) Article L.122-22 et s. du Code de la consommation
Mots clés : Conception de site Internet
Thème : Conception de site Internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Rouen | 27 mai 2010 | Pays : France
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