Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Rouen
Thématique : Caducité et conséquences du non-respect des délais procéduraux
→ RésuméAvis de caducitéPar un avis de caducité daté du 7 octobre 2024, les parties impliquées dans l’affaire ont été invitées à soumettre leurs observations écrites dans un délai de dix jours. Absence d’observationsLes parties n’ont pas respecté le délai imparti pour présenter leurs observations. Décision de la présidenteMme VANNIER, présidente de la chambre civile et commerciale, a statué par ordonnance, laquelle est susceptible d’être déférée dans les 15 jours suivant son prononcé. Conséquences de la décisionLa présidente a prononcé la caducité de la déclaration d’appel et a constaté le dessaisissement de la cour. Frais de la procédureLes dépens ont été laissés à la charge de la S.A.S LIDER. Date de la décisionCette décision a été rendue à [Localité 5] le 26 novembre 2024. |
COUR D’APPEL DE ROUEN
Ch. civile et commerciale
ORDONNANCE DE CADUCITE
N° RG 24/01944 – N° Portalis DBV2-V-B7I-JVOZ
Affaire : jugement au fond, origine tribunal de commerce de Rouen, décision attaquée en date du 21 mai 2024, enregistrée sous le n° 2024003161
S.A.S. LIDER
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Gabriel KENGNE, avocat au barreau de ROUEN
APPELANT
Organisme URSSAF NORMANDIE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Caroline LECLERCQ de l’AARPI LECLERCQ & TARTERET AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau du HAVRE
INTIME
Mme VANNIER, présidente de la chambre civile et commerciale chargée de la mise en état,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/01944 – N° Portalis DBV2-V-B7I-JVOZ,
Vu la déclaration d’appel enregistrée au greffe de la cour le 31 mai 2024,
Vu l’article 905-2 du code de procédure civile dans sa version applicable au litige,
L’appelant n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai d’un mois à compter de l’avis de fixation d’un calendrier de procédure envoyé par le greffe.
Par un avis de caducité du 7 octobre 2024, les parties ont été invitées à présenter leurs observations écrites dans un délai de dix jours.
Les parties n’ont pas présenté d’observations dans le délai imparti.
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