Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Rouen
Cour d’appel de Paris
Thématique : Abus de l’internet au travail
→ RésuméL’employeur a le droit de contrôler les dossiers informatiques des salariés et de sanctionner les téléchargements non liés à leurs missions. Dans une affaire, une secrétaire médicale a été licenciée pour avoir téléchargé de nombreux fichiers personnels sur son ordinateur professionnel, dépassant les limites d’une utilisation tolérée. Les preuves recueillies ont montré un désinvestissement de son travail au profit d’activités privées. Cependant, dans un autre cas, un salarié a contesté son licenciement, car les faits reprochés étaient prescrits, soulignant l’importance de la chronologie des événements dans les procédures disciplinaires.
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Téléchargements abusifs sanctionnés
Il est de jurisprudence constante que i) l’employeur est en droit de contrôler le contenu des dossiers informatiques du salarié non marqués comme personnels mais également ii) de sanctionner le stockage de fichiers issus de téléchargements sans rapport avec les missions confiées au salarié.
Licenciement pour cause réelle et sérieuse
Dans cette affaire, une secrétaire médicale a été licenciée pour cause réelle et sérieuse, entre autres, au motif d’une utilisation abusive de l’ordinateur. Il ressortait des constats d’huissier dressés que la salariée avait téléchargé sur son ordinateur professionnel de nombreux films (70 fichiers et 15 sous dossiers), des images contenant des photographies personnelles (4762 fichiers et 145 sous dossiers), des emails et des documents personnels. Par ailleurs, le responsable informatique de la société avait attesté avoir, après avoir remplacé plusieurs ordinateurs, reçu plusieurs appels téléphoniques de la salariée se plaignant de la disparition de ses fichiers personnels sur son nouvel ordinateur.
Le volume très important des enregistrements et des connexions réalisés sur le poste de travail de la salariée, à des fins privées, découverts à l’occasion d’un changement de matériel informatique, dépassait les limites d’une tolérance de l’employeur et témoignait d’un désinvestissement habituel de la salariée de son travail au profit d’occupations personnelles.
Attention à la prescription
Attention toutefois à la chronologie des faits fautifs. Dans une seconde affaire, un salarié veilleur de nuit, également licencié pour abus de l’internet au travail, a obtenu gain de cause contre son employeur au motif que la lettre de licenciement se référait à des faits prescrits (les extraits d’écrans produits par l’employeur étaient également insuffisantes pour imputer à l’intéressé un téléchargement personnel de photos).
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