Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Rouen
Thématique : Désistement et répartition des frais
→ RésuméConstatation du Désistement d’AppelLa cour a pris acte du désistement d’appel d’une partie appelante, désignée ici comme une personne ayant engagé une procédure judiciaire. Ce désistement entraîne le dessaisissement de la cour, signifiant que celle-ci ne pourra plus examiner l’affaire. Responsabilité des DépensIl a été décidé que la partie appelante, en raison de son désistement, devra supporter la charge des dépens. Cela implique qu’elle devra payer les frais liés à la procédure judiciaire, ce qui est une conséquence habituelle dans ce type de situation. Date et Localisation de la DécisionCette décision a été rendue à [Localité 7] le 24 janvier 2025, marquant ainsi la clôture de cette étape procédurale. |
COUR D’APPEL DE ROUEN
chambre sociale et des affaires de sécurité sociale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 24/01713 – N° Portalis DBV2-V-B7I-JU6O
Affaire : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ d'[Localité 6], décision attaquée en date du 11 Avril 2024, enregistrée sous le n° 23/00395
Madame [H] [F]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me David VERDIER de la SELARL VERDIER MOUCHABAC, avocat au barreau D’EURE
APPELANT
[5]
[Adresse 1]
[Localité 2]
INTIME
Nous, Fabienne BIDEAULT, Présidente de la chambre sociale chargée de la mise en état,
vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
vu la déclaration du 13 mai 2024 par laquelle madame [H] [F] a interjeté appel d’un jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire d’EVREUX le 11 avril 2024,
vu les conclusions du 2 septembre 2024 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel,
En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l’audience, produit immédiatement son effet extinctif.
Il y a donc lieu de constater le désistement d’appel et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
constatons le désistement d’appel de madame [H] [F] et le dessaisissement de la cour,
disons que la partie appelante supportera la charge des dépens.
Fait à [Localité 7] le 24 Janvier 2025
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