Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Rouen
Thématique : Désistement et extinction de procédure en appel
→ RésuméContexte de l’AffaireDans cette affaire, un appel a été interjeté par un appelant, désigné comme un demandeur, contre un jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire d’Évreux. Ce jugement, daté du 6 avril 2023, a été contesté par le demandeur par le biais d’une déclaration écrite déposée au greffe le 15 juin 2023. Désistement de l’AppelLe 13 janvier 2025, le conseil du demandeur a informé la cour par lettre enregistrée qu’il se désistait de l’appel. Ce désistement a été accepté par le conseil de la partie adverse, désignée comme une défenderesse, lors de l’audience qui s’est tenue le 14 janvier 2025. Conséquences JuridiquesEn vertu des règles de procédure orale, le désistement formulé par écrit avant l’audience a produit immédiatement son effet extinctif. Par conséquent, la cour a constaté le désistement d’appel du demandeur et a prononcé son dessaisissement. Décision FinaleEn conclusion, la cour a constaté le désistement d’appel du demandeur et a ordonné le paiement des dépens, marquant ainsi la fin de la procédure. |
N° RG 23/02068 – N° Portalis DBV2-V-B7H-JMPM
COUR D’APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 24 JANVIER 2025
DÉCISION DÉFÉRÉE :
22/00378
Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 7] du 06 Avril 2023
APPELANT :
Monsieur [X] [I]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Me Baptiste RENOULT, avocat au barreau de ROUEN
INTIMEE :
[5][Localité 7]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me François LEGENDRE, avocat au barreau de ROUEN
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de procédure civile, l’affaire a été évoquée à l’audience du 14 Janvier 2025 sans opposition des parties devant Madame BIDEAULT, Présidente, magistrat chargé d’instruire l’affaire.
Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame BIDEAULT, Présidente
Madame ROGER-MINNE, Conseillère
Madame POUGET, Conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme WERNER, Greffière
DEBATS :
A l’audience publique du 14 janvier 2025, où l’affaire a été mise en délibéré au 24 janvier 2025
ARRET :
CONTRADICTOIRE
Prononcé le 24 Janvier 2025, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.
* * *
Par déclaration écrite déposée au greffe du 15 juin 2023, Monsieur [X] [I] a interjeté appel d’un jugement du pôle social du tribunal judiciaire d’EVREUX du 06 avril 2023.
Par lettre enregistrée au greffe le 13 janvier 2025, le conseil de Monsieur [X] [I] a indiqué à la cour qu’il se désistait de son appel.
A l’audience du 14 janvier 2025, le conseil de la [6] a accepté le désistement.
En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l’audience, produit immédiatement son effet extinctif.
Il y a donc lieu de constater le désistement d’appel et le dessaisissement de la cour.
Laisser un commentaire