Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Rouen
Thématique : Désistement d’appel et extinction des procédures
→ RésuméContexte de l’AffaireLa société [6] a interjeté appel d’un jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire d’EVREUX le 10 novembre 2022. Cet appel a été formé par le biais d’une lettre recommandée avec avis de réception datée du 5 décembre 2022. Désistement de l’AppelLe 17 décembre 2024, la société [6] a informé la cour de son intention de se désister de l’appel par une lettre enregistrée au greffe. Lors de l’audience qui s’est tenue le 14 janvier 2025, le conseil de la société [5] a accepté ce désistement. Conséquences JuridiquesEn vertu des règles de procédure orale, le désistement formulé par écrit avant l’audience a produit immédiatement son effet extinctif. Par conséquent, la cour a constaté le désistement d’appel de la société [6] et son dessaisissement. Décision FinaleLa cour a donc pris la décision de constater le désistement d’appel de la société [6] et a également condamné cette dernière aux dépens. |
N° RG 22/03919 – N° Portalis DBV2-V-B7G-JHOY
COUR D’APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 24 JANVIER 2025
DÉCISION DÉFÉRÉE :
22/00143
Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 7] du 10 Novembre 2022
APPELANTE :
Société [6]
[Adresse 3]
[Localité 4]
dispensée de comparaître
INTIMEE :
[5]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me François LEGENDRE, avocat au barreau de ROUEN
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de procédure civile, l’affaire a été évoquée à l’audience du 14 Janvier 2025 sans opposition des parties devant Madame BIDEAULT, Présidente, magistrat chargé d’instruire l’affaire.
Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame BIDEAULT, Présidente
Madame ROGER-MINNE, Conseillère
Madame POUGET, Conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme WERNER, Greffière
DEBATS :
A l’audience publique du 14 janvier 2025, où l’affaire a été mise en délibéré au 24 janvier 2025
ARRET :
CONTRADICTOIRE
Prononcé le 24 Janvier 2025, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.
* * *
Par lettre recommandée avec avis de réception du 5 décembre 2022, la société [6] a interjeté appel d’un jugement du pôle social du tribunal judiciaire d’EVREUX du 10 novembre 2022
Par lettre enregistrée au greffe le 17 décembre 2024, la société [6] a indiqué à la cour qu’elle se désistait de son appel. A l’audience du 14 janvier 2025, le conseil de la [5] a accepté le désistement.
En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l’audience, produit immédiatement son effet extinctif.
Il y a donc lieu de constater le désistement d’appel et le dessaisissement de la cour.
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