Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Rouen

Thématique : Prolongation de rétention administrative : exigences de motivation et délais à respecter

N° RG 25/00233 – N° Portalis DBV2-V-B7J-J3Q3

COUR D’APPEL DE ROUEN

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 22 JANVIER 2025

Brigitte HOUZET, Conseillère à la cour d’appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,

Assistée de Mme VESPIER, Greffière lors des débats et de Mme DEMANNEVILLE, greffière lors du délibéré;

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la requête du préfet du Val d’Oise tendant à voir prolonger pour une durée supplémentaire de trente jours la mesure de rétention administrative qu’il a prise le 19 décembre 2024 à l’égard de Mme [M] [L], née le 01 Novembre 1999 au MAROC ;

Vu l’ordonnance rendue le 19 Janvier 2025 à 14h20 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen autorisant le maintien en rétention de Mme [M] [L] pour une durée supplémentaire de trente jours à compter du 18 janvier 2025 à 15h30 jusqu’au 17 février 2025 à la même heure ;

Vu l’appel interjeté par Mme [M] [L], parvenu au greffe de la cour d’appel de Rouen le 20 janvier 2025 à 14h34 ;

Vu l’avis de la date de l’audience donné par le greffier de la cour d’appel de Rouen :

– aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 1],

– à l’intéressé,

– au préfet du Val d’Oise,

– à Me Chloé PIAUD-PEREZ, avocat au barreau de ROUEN, choisie en vertu de son droit de suite,

Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la décision prise de tenir l’audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d’entendre la personne retenue par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 1] ;

Vu la demande de comparution présentée par Mme [M] [L] ;

Vu l’avis au ministère public ;

Vu les débats en audience publique, en présence de Me Diana CAPUANO, avocat au barreau du Val de Marne, représentant le préfet du Val d’Oise et en l’absence du ministère public ;

Vu la comparution de Mme [M] [L] par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 1] ;

Me Chloé PIAUD-PEREZ, avocat au barreau de ROUEN étant présent au palais de justice ;

Vu les réquisitions écrites du ministère public ;

Les réquisitions et les conclusions ont été mises à la disposition des parties ;

L’appelant et son conseil et le conseil du préfet ayant été entendus ;

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Décision prononcée par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

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FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS

Mme [M] [L] déclare être ressortissante marocaine.

Elle a fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français le 19 décembre 2024.

Elle a été placée en rétention administrative le même 19 décembre 2024, à l’issue d’une mesure de garde à vue.

Par ordonnance du 24 décembre 2024, le juge du tribunal judiciaire de Rouen a autorisé la prolongation de la rétention administrative de Mme [M] [L], décision confirmée par le magistrat désigné par la première présidente de la cour d’appel de Rouen pour la suppléer le 27 décembre 2024.

Par ordonnance du 19 janvier 2025, le juge du tribunal judiciaire de Rouen a autorisé une seconde prolongation de la rétention adminsitrative de Mme [M] [L].

Mme [M] [L] a interjeté appel de cette décision.

Au soutien de son appel, elle fait valoir:

-l’irrecevabilité de la requête comme tardive et non motivée

-l’absence de diligences

Le dossier a été communiqué au parquet général qui, par conclusions écrites non motivées du 20 janvier 2025, a requis la confirmation de l’ordonnance.

A l’audience, le conseil de Mme [M] [L] a réitéré les moyens développés dans l’acte d’appel.

Le préfet du Val d’Oise, représenté par son conseil, a conclu à la confirmation de l’ordonnance.

Mme [M] [L] a été entendue en ses observations.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort,

Déclare recevable l’appel interjeté par Mme [M] [L] à l’encontre de l’ordonnance rendue le 19 Janvier 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen, prolongeant la mesure de rétention administrative le concernant pour une durée supplémentaire de trente jours ;

Infirme la décision entreprise

Statuant à nouveau, déclare irrecevable la requête du préfet du Val d’Oise aux fins d’autorisation de seconde prolongation de la rétention de Mme [M] [L] et ordonne la mise en liberté de cette dernière.

Fait à Rouen, le 22 Janvier 2025 à 09h30.

LE GREFFIER, LA CONSEILLERE,

NOTIFICATION

La présente ordonnance est immédiatement notifiée contre récépissé à toutes les parties qui en reçoivent une expédition et sont informées de leur droit de former un pourvoi en cassation dans les deux mois de la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.