Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Rouen
Thématique : Contrat de location de site internet
→ RésuméUn contrat de location de site internet et son financement forment un tout indivisible, rendant inapplicable le transfert de créance en cas de résiliation. De plus, le transfert de créance dans un contrat de conception de site ne respecte pas les exigences de l’article L 131-3 du code de la propriété intellectuelle, qui protège le nom de domaine. Ainsi, ce mécanisme ne s’applique pas, car il ne s’agit pas d’une cession de droit d’auteur, mais d’une simple cession de créance liée à un contrat de location.
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Indivisibilité contractuelle
Un contrat de location de site internet associé à une opération de financement forment un tout indivisible et sont juridiquement dépendants dès lors que ces deux opérations concourent à l’économie générale d’un seul et même contrat. En conséquence, un organisme est mal fondé à invoquer un transfert de créance en cas de résiliation contractuelle.
Transfert de créance mais pas de droits d’auteur
Le mécanisme de transfert de créance prévu par un contrat de conception de site web n’est pas adapté aux contraintes propres liées à la réalisation d’un site internet et contrevient aux dispositions de l’article L 131-3 al 1 du code de la propriété intellectuelle en ce qu’il ne permet pas le respect des dispositions protectrices du nom de domaine. L’article L 131-3 du code de la propriété intellectuelle n’a pas davantage vocation à s’appliquer dès lors qu’il ne s’agit pas d’une cession de droit d’auteur mais d’une cession de créance afférente à un simple contrat de location de site.
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