Cour d’appel de Rouen, 2 mars 2023
Cour d’appel de Rouen, 2 mars 2023

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Rouen

Thématique : Utilisation frauduleuse d’un logiciel au travail 

Résumé

Un salarié, même s’il occupe un poste de cadre, peut être licencié pour avoir utilisé un logiciel sans licence sur son lieu de travail. L’employeur ne sera considéré comme complice de cette contrefaçon que s’il a eu connaissance des actes illicites du salarié. Cette situation souligne l’importance de la conformité aux règles de propriété intellectuelle dans le milieu professionnel. Les entreprises doivent veiller à ce que leurs employés respectent les licences des logiciels afin d’éviter des sanctions juridiques et financières. Pour plus d’informations, consultez les décisions de justice récentes sur ce sujet.

Un salarié (même cadre) peut être licencié pour utilisation sans licence d’un logiciel sur son lieu de travail, l’employeur n’est complice de cette contrefaçon qu’en cas de connaissance des agissements du salarié.

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