Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Rouen
Thématique : Désistement et extinction des procédures en appel
→ RésuméInterjection d’appelLa S.A.S. [10] a interjeté appel le 9 septembre 2024 par voie dématérialisée d’un jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de ROUEN le 09 juillet 2024. Désistement de l’appelPar conclusions datées du 30 décembre 2024, le conseil de la S.A.S. [10] a informé la cour de son désistement de l’appel. Acceptation du désistementLe même jour, le conseil de Monsieur [W] [K] a accepté le désistement formulé par la S.A.S. [10]. Effet du désistementEn matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit avant l’audience a produit immédiatement son effet extinctif. Constatation du désistementIl a donc été décidé de constater le désistement d’appel et le dessaisissement de la cour. Condamnation aux dépensEn conséquence, la cour a condamné la S.A.S. [10] aux dépens. |
N° RG 24/03201 – N° Portalis DBV2-V-B7I-JYHF
COUR D’APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 17 JANVIER 2025
DÉCISION DÉFÉRÉE :
22/00815
Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 12] du 09 Juillet 2024
APPELANTE :
S.A.S. [10]
[Adresse 11]
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR, avocat au barreau de ROUEN
INTIMES :
Monsieur [W] [K]
[Adresse 1]
[Localité 5]
représenté par Me Karim BERBRA de la SELARL LE CAAB, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Valentin IDIR TEMPERTON, avocat au barreau de ROUEN
[7] [Localité 12] [Localité 9] [Localité 8]
[Adresse 2]
[Localité 4]
dispensée de comparaître
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de procédure civile, l’affaire a été évoquée à l’audience du 09 Janvier 2025 sans opposition des parties devant Madame DE BRIER, Conseillère, magistrat chargé d’instruire l’affaire.
Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame BIDEAULT, Présidente
Madame ROGER-MINNE, Conseillère
Madame DE BRIER, Conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme WERNER, Greffière
DEBATS :
A l’audience publique du 09 janvier 2025, où l’affaire a été mise en délibéré au 17 janvier 2025
ARRET :
CONTRADICTOIRE
Prononcé le 17 Janvier 2025, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.
* * *
La S.A.S. [10] a interjeté appel le 9 septembre 2024 par voie dématérialisée d’un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de ROUEN du 09 juillet 2024.
Par conclusions du 30 décembre 2024, le conseil de la S.A.S. [10] a indiqué à la cour qu’elle se désistait de son appel.
Par conclusions du 30 décembre 2024, le conseil de Monsieur [W] [K] a accepté le désistement.
En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l’audience, produit immédiatement son effet extinctif.
Il y a donc lieu de constater le désistement d’appel et le dessaisissement de la cour.
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