Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Rouen

Thématique : Radiation d’une instance en attente d’expertise médicale

N° RG 23/00505 – N° Portalis DBV2-V-B7H-JJF6

COUR D’APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 17 JANVIER 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

22/00170

Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 9] du 12 Janvier 2023

APPELANTE :

[6] [Localité 9] [Localité 8] [Localité 7]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Estelle DHIMOLEA, avocat au barreau de ROUEN

INTIMEE :

Madame [M] [O]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Gontrand CHERRIER de la SCP CHERRIER BODINEAU, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Nicolas BODINEAU, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de procédure civile, l’affaire a été évoquée à l’audience du 07 Janvier 2025 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d’instruire l’affaire.

Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame POUGET, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme WERNER, Greffière

DEBATS :

A l’audience publique du 07 janvier 2025, où l’affaire a été mise en délibéré au 17 janvier 2025

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 17 Janvier 2025, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.

* * *

La [6] Rouen Elbeuf Dieppe a relevé appel d’un jugement rendu le 12 janvier 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen.

Par arrêt du 5 avril 2024, la cour a :

– infirmé ce jugement,

– déboute Mme [M] [O] de sa demande de reconnaissance implicite d’une rechute du 1er juillet 2021,

– ordonné l’expertise prévue à l’article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, l’expert ayant pour mission de donner son avis sur les questions suivantes :

* les lésions décrites sur le certificat médical de rechute établi le 1er juillet 2021 sont-elles imputables à l’accident du travail survenu le 9 septembre 2017′

* dans l’affirmative, dire si à la date du 1er juillet 2021 il existait des symptômes traduisant une aggravation de l’état de Mme [O] dû à cet accident du travail,

– réservé les demandes et les dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience de la cour du 14 novembre 2024 à laquelle Mme [O] a sollicité un renvoi afin de conclure sur le rapport d’expertise.

A l’audience du 7 janvier 2025, Mme [O] a sollicité un nouveau renvoi.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire ;

Ordonne la radiation de l’affaire inscrite au répertoire général sous le n° RG 23/00505 du rôle des affaires en cours et dit que cette procédure sera rétablie à la demande de l’une ou l’autre des parties lorsqu’elle sera en état d’être plaidée, sous réserve de l’accomplissement des diligences suivantes :

Dit que Mme [O] devra conclure avant le 15 mars 2025 ;

Dit que la [5] devra répondre, si elle l’estime nécessaire, avant le 15 mai 2025 ;

Ordonne la notification par lettre simple de la présente décision conformément aux dispositions de l’article 381 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE