Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Rouen

Thématique : Radiation d’une instance en attente de plaidoirie

N° RG 21/02785 – N° Portalis DBV2-V-B7F-I2LG

COUR D’APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 17 JANVIER 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

20/00241

Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 6] du 17 Juin 2021

APPELANT :

[5]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me François LEGENDRE, avocat au barreau de ROUEN

INTIMEE :

S.A. [7]

[Adresse 2]

[Adresse 8]

[Localité 3]

représentée par Me Bruno LASSERI de la SELEURL LL Avocats, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Esthel MARTIN, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de procédure civile, l’affaire a été évoquée à l’audience du 09 Janvier 2025 sans opposition des parties devant Madame DE BRIER, Conseillère, magistrat chargé d’instruire l’affaire.

Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame DE BRIER, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme WERNER, Greffière

DEBATS :

A l’audience publique du 09 janvier 2025, où l’affaire a été mise en délibéré au 17 janvier 2025

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 17 Janvier 2025, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.

* * *

La [5] a relevé appel d’un jugement rendu le 17 juin 2021 par le pôle social du tribunal judiciaire d’Evreux.

L’affaire a été appelée à l’audience du 7 novembre 2024 et renvoyée à l’audience du 9 janvier 2025.

Lors de cette dernière audience, les parties ont régulièrement comparu et ont sollicité un nouveau renvoi.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire ;

Ordonne la radiation de l’affaire inscrite au répertoire général sous le n° RG 21/02785 du rôle des affaires en cours et dit que cette procédure sera rétablie à la demande de l’une ou l’autre des parties lorsqu’elle sera en état d’être plaidée, sous réserve de l’accomplissement des diligences suivantes :

Dit que la S.A. [7] devra conclure avant le 15 février 2025 ;

Dit que la caisse devra répondre, si elle l’estime nécessaire, avant le 31 mars 2025 ;

Ordonne la notification par lettre simple de la présente décision conformément aux dispositions de l’article 381 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE