Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Rouen
Thématique : Le nom de domaine exclu du fonds de commerce
→ RésuméLa cession d’un fonds de commerce doit inclure une clause précisant la cession du nom de domaine associé. Si le nom de domaine (par exemple, hotelsisley.fr) n’est pas mentionné dans l’acte de cession, le cédant n’a aucune obligation envers le cessionnaire concernant sa possession ou son administration. De plus, si le nom de domaine n’est pas renouvelé, le cessionnaire ne peut pas tenir le cédant responsable pour la reprise de ce nom, même en cas de vente de produits contrefaits. Il est donc déterminant de bien stipuler ces éléments lors de la cession.
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La cession d’un fonds de commerce doit impérativement stipuler une clause de cession exprès du nom de domaine associé à l’exploitation de l’affaire.
Cession du nom de domaine avec le fonds
Si l’acte de cession du fonds de commerce ne mentionne pas le nom de domaine (hotelsisley.fr) au nombre des éléments incorporels transmis au cessionnaire, le cédant n’est assujetti à aucune obligation contractuelle de ce chef envers le cessionnaire – et notamment pas à maintenir la possession et l’administration du site Web pour le compte du cédant.
Nom de domaine non renouvelé
Par ailleurs, dès lors que le nom de domaine n’a pas été renouvelé, le cessionnaire ne saurait engager la responsabilité du cédant dans la reprise du nom de domaine pour la vente d’objets et de produits de contrefaçon. Télécharger la décision
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