Cour d’appel de Rouen, 16 janvier 2020
Cour d’appel de Rouen, 16 janvier 2020
Le contrat de location de site internet, conclu par un graffeur ou décorateur d’intérieur, échappe aux protections du Code de la consommation en matière de démarchage à domicile. En effet, l’article L.121-22 4° exclut ces dispositions pour les activités professionnelles. Toutefois, la conclusion d’un tel contrat doit respecter le formalisme de l’article L.121-23, qui impose des mentions obligatoires, telles que l’identité des parties, la nature des services, et les conditions de paiement. Le non-respect de ces exigences entraîne la nullité du contrat, soulignant l’importance de la conformité légale dans les transactions professionnelles.

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