Le contrat de location de site internet, conclu par un graffeur ou décorateur d’intérieur, échappe aux protections du Code de la consommation en matière de démarchage à domicile. En effet, l’article L.121-22 4° exclut ces dispositions pour les activités professionnelles. Toutefois, la conclusion d’un tel contrat doit respecter le formalisme de l’article L.121-23, qui impose des mentions obligatoires, telles que l’identité des parties, la nature des services, et les conditions de paiement. Le non-respect de ces exigences entraîne la nullité du contrat, soulignant l’importance de la conformité légale dans les transactions professionnelles.
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