Cour d’appel de Rouen, 15 novembre 2012
Cour d’appel de Rouen, 15 novembre 2012
Les échanges d’emails entre un site marchand et un client constituent des engagements contractuels. Ainsi, un prestataire qui promet un délai de livraison par email est tenu de respecter cet engagement, même si ses Conditions Générales de vente indiquent que ce délai est indicatif. En cas de non-respect de ce délai, le client peut demander la résolution du contrat aux torts du prestataire. De plus, les difficultés du prestataire avec son fournisseur ne peuvent être invoquées comme cause étrangère si celui-ci n’a pas vérifié la disponibilité des marchandises avant de s’engager.

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