Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Rouen
Thématique : Caducité de la déclaration d’appel pour absence de signification des conclusions
→ RésuméDemande d’observationsUne demande d’observations a été formulée concernant la caducité potentielle de la déclaration d’appel, conformément aux dispositions de l’article 911 du code de procédure civile. Absence de réponseAucune réponse n’a été fournie en réponse à cette demande. Réglementation applicableSelon l’article 911 du code de procédure civile, les conclusions doivent être notifiées aux avocats des parties dans un délai précis. En cas de non-représentation d’un avocat, les conclusions doivent être signifiées aux parties dans le mois suivant l’expiration des délais prévus. Contexte de l’affaireDans cette affaire, l’appelante a déposé ses conclusions au greffe le 2 décembre 2024, mais n’a pas prouvé qu’elles avaient été signifiées aux intimés d’ici le 2 janvier 2025. Conséquence de l’absence de significationL’absence de signification des conclusions par l’appelante a conduit à la caducité de la déclaration d’appel. Décision finaleLa déclaration d’appel enregistrée sous le n°RG 24/03143 par la Sas Extraco a été déclarée caduque, suite à la décision rendue le 10 juin 2024 par le tribunal judiciaire d’Evreux. Possibilité de recoursIl est rappelé que cette ordonnance peut faire l’objet d’un recours par requête à la cour dans un délai de quinze jours, conformément à l’article 913-8 du code de procédure civile. Condamnation aux dépensL’appelante a été condamnée aux dépens dans cette affaire. Date de la décisionLa décision a été rendue le 15 janvier 2025 par la présidente de la mise en état. |
COUR D’APPEL DE ROUEN
1ère chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITE
(article 911 du code de procédure civile)
N° RG 24/03143 – N° Portalis DBV2-V-B7I-JYB7
Affaire : Jugement judiciaire d'[Localité 1] en date du 10 juin 2024
S.A.S. EXTRACO CREATION
Représentant : Me Marc ABSIRE, avocat au barreau de Rouen
APPELANTE
Monsieur [N] [M]
Madame [O] [L]
INTIMES
Edwige Wittrant, présidente de chambre à la cour d’appel de Rouen chargée de la mise en état,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le N°RG 24/03143,
* * * * *
M. [N] [M] et Mme [O] [L] ont conclu le 10 mars 2022 un contrat de contrat de construction de maison individuelle avec la société Extraco création.
La livraison a été faite avec réserves le 21 septembre 2023.
Estimant les réserves levées, la société Extraco création a demandé le règlement du solde du prix.
Elle a fait assigner M. [M] et Mme [L] devant le tribunal judiciaire d’Evreux.
Par jugement en date du 10 juin 2024, le tribunal a :
– débouté la société Extraco création de sa demande en paiement de la somme de
8 461,92 euros TTC au titre du solde du contrat de construction de maison individuelle du 10 mars 2022,
– débouté la société Extraco création du surplus de ses demandes,
– condamné la société Extraco création aux dépens de l’instance.
La Sas Extraco création a formé appel de la décision par déclaration en date du 2 septembre 2024.
L’affaire a été orientée selon les dispositions de l’article 908 et suivants du code de procédure.
Les intimés n’ayant pas constitué avocat dans le délai d’un mois, la société Extraco création a fait signifier sa déclaration d’appel par acte d’huissier de justice remis à l’étude le 14 octobre 2024.
L’appelante a conclu au fond le 2 décembre 2024.
Par courrier du greffe en date du 31 décembre 2024 il a été demandé au conseil de l’appelante de bien vouloir adresser la signification de ses conclusions aux intimés non constitués.
En l’absence de réponse, une demande d’observations visant la caducité encourrue selon les dispositions de l’article 911 du code de procédure civile a été adressée.
Aucune réponse n’a été adressée.
PAR CES MOTIFS
Déclare caduque la déclaration d’appel enregistrée au greffe sous le n°RG 24/03143 par la Sas Extraco création à l’encontre de la décision rendue le 10 juin 2024 par le tribunal judiciaire d’Evreux,
Rappelle que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date conformément à l’article 913-8 du code de procédure civile,
Condamne l’appelante aux dépens.
le 15 janvier 2025
La présidente de la mise en état
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