Dans le cadre d’une location de site internet, les dispositions du code de la consommation ne s’appliquent pas si le client agit en tant que professionnel. En effet, un client auto-entrepreneur, ayant fourni son numéro Siret et signé le contrat avec un tampon de société, a été jugé comme agissant dans le cadre de son activité professionnelle. Ainsi, la nullité du contrat, invoquée par le client en raison de son statut non professionnel en informatique, a été rejetée. Le contrat, signé dans un contexte professionnel, échappe donc aux règles de protection des consommateurs.