Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Rouen

Thématique : Conséquences du désistement d’appel sur les frais de procédure

COUR D’APPEL DE ROUEN

chambre sociale et des affaires de sécurité sociale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N° RG 22/03893 – N° Portalis DBV2-V-B7G-JHM3

Affaire : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ du HAVRE, décision attaquée en date du 07 Novembre 2022, enregistrée sous le n° 20/00103

Société [10]

[Adresse 8]

[Adresse 11]

[Localité 3]

Représentant : Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS

APPELANT

[4] [Localité 5] [Localité 6]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN

INTIME

Nous, Fabienne BIDEAULT, Présidente de la chambre sociale chargée de la mise en état,

vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

vu la déclaration du 06 décembre 2022 par laquelle la société [10] a interjeté appel d’un jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire du HAVRE le 07 novembre 2022,

vu le courrier du 19 décembre 2024 par lequel la partie appelante déclare se désister de son appel,

vu le courrier du 20 décembre 2024 par lequel la partie intimée déclare accepter ce désistement,

PAR CES MOTIFS

constatons le désistement d’appel de la société [9] [E] et le dessaisissement de la cour,

disons que la partie appelante supportera la charge des dépens.

Fait à [Localité 7] le 10 Janvier 2025