Cour d’appel de Rouen, 10 janvier 2017
Cour d’appel de Rouen, 10 janvier 2017
La vidéosurveillance au travail doit être clairement mentionnée dans le contrat de travail pour informer le salarié de son existence. Dans une affaire, un salarié licencié a contesté la légalité de la vidéosurveillance, arguant une atteinte à sa vie privée. Cependant, le dispositif a été validé, justifié par la nécessité de protéger l’établissement contre des attaques à main armée. Conformément à la législation, l’installation avait été déclarée à la CNIL et l’employeur avait obtenu les autorisations nécessaires. Ainsi, la vidéosurveillance était proportionnée à son objectif de sécurité, respectant les droits des salariés.

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