Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Rouen
Thématique : Vidéosurveillance : clause dédiée du contrat de travail
→ RésuméLa vidéosurveillance au travail doit être clairement mentionnée dans le contrat de travail pour informer le salarié de son existence. Dans une affaire, un salarié licencié a contesté la légalité de la vidéosurveillance, arguant une atteinte à sa vie privée. Cependant, le dispositif a été validé, justifié par la nécessité de protéger l’établissement contre des attaques à main armée. Conformément à la législation, l’installation avait été déclarée à la CNIL et l’employeur avait obtenu les autorisations nécessaires. Ainsi, la vidéosurveillance était proportionnée à son objectif de sécurité, respectant les droits des salariés.
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Clause d’information du salarié
Astuce juridique : le salarié peut être informé de l’existence d’un système de vidéosurveillance par une clause de son contrat de travail, ce qui évite d’avoir à lui faire signer un autre document.
Vie privée au travail et vidéosurveillance
Dans cette affaire, un salarié licencié pour avoir insulté son employeur, a fait valoir une violation de sa vie privée en raison de l’implantation à l’intérieur de l’établissement d’une dizaine de caméras de surveillance (faits sans relation avec son licenciement). La présence de ces équipements aurait été contraire aux articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, 9 du code civil et L. 1121-1 du code du travail. L’employeur justifiait le recours à la vidéosurveillance pour se protéger d’attaques à main armée, précision faite qu’il exerce une activité annexe de débitant de tabac et qu’il a déjà été victime de deux attaques de cette nature.
Validation du dispositif
Le dispositif installé a été validé. Il a pour objet de sécuriser les lieux et par conséquent d’assurer la protection des salariés et non de contrôler leur activité. L’installation a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL, d’une autorisation préfectorale et le contrat de travail signé par chaque salarié spécifiait que l’entreprise était sous vidéosurveillance.
L’article L. 1121-1 du code du travail dispose que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché. L’article L. 1222-4 du code du travail prévoit qu’aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance.
Et surtout, le dispositif était proportionné au but recherché, à savoir la protection de l’établissement contre les vols à main armée et n’a pas été détourné de cet usage pour lequel l’employeur a reçu une autorisation administrative.
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