Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Riom
Thématique : Désistement et extinction de l’instance : enjeux procéduraux et conséquences.
→ RésuméDéclaration d’appelLe 05 août 2025, une déclaration d’appel a été déposée par M. [H] [V] et la [5], visant à contester un jugement rendu le 05 juillet 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de MOULINS. Ce recours a été formé par la S.A. [7]. Désistement de l’appelLe 24 octobre 2024, un courrier de désistement a été notifié à la cour, dans lequel le conseil de la S.A. [7] a indiqué que celle-ci se désistait sans réserve de son appel. Ce désistement a des implications sur la procédure en cours. Effets du désistementEn procédure orale, un désistement écrit notifié avant l’audience produit immédiatement son effet extinctif, même sans confirmation orale à l’audience. Cependant, cela ne s’applique pas si une demande incidente a été formulée par l’intimé avant le désistement. Absence de demande incidenteDans cette affaire, les intimés n’ont pas formé d’appel incident ni de demande incidente avant le désistement sans réserve de la S.A. [7]. Cela a conduit à la constatation du désistement d’appel. Conséquences du désistementLe désistement d’appel met fin à l’instance et dessaisit la cour. Les décisions du magistrat chargé d’instruire l’affaire n’ont pas l’autorité de la chose jugée et ne sont pas susceptibles de recours, sauf si elles constatent l’extinction de l’instance. Décisions finalesIl a été constaté que la S.A. [7] se désiste de son appel, ce qui met fin à l’instance d’appel et entraîne le dessaisissement de la cour. De plus, la S.A. [7] devra supporter la charge des dépens d’appel. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 9]
5ème chambre civile chargée du droit de la sécurité sociale et de l’aide sociale
[Courriel 6]
ORDONNANCE N°
DU 07 JANVIER 2025
N° RG 24/01348 – N° Portalis DBVU-V-B7I-GHI2
Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 8], décision attaquée en date du 05 Juillet 2024, enregistrée sous le n° 22/121
CV/NB/NS
ORDONNANCE CONSTATANT UN DESISTEMENT D’APPEL
ENTRE :
S.A. [7]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis
[Adresse 10]
[Localité 2]
représentée par Me Corinne POTIER de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
ET :
M. [H] [V]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non représenté
[5]
[Adresse 4]
[Localité 1]
non représentée
INTIMES
Nous, Christophe VIVET, président de la cinquième chambre civile chargée du droit de la sécurité sociale et de l’aide sociale, magistrat chargé d’instruire l’affaire, assisté de Nadia BELAROUI, greffier,
Vu la déclaration d’appel en date du 05 août 2025, intimant M. [H] [V] et la [5], et le recours formé dans ce cadre par la S.A. [7] à l’encontre du jugement rendu en date du 05 juillet 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de MOULINS.
Dans un courrier de désistement notifié à la cour le 24 octobre 2024, le conseil de l’appelant indique que la S.A. [7] se désiste sans réserve de son appel.
En procédure orale, le désistement par écrit notifié avant l’audience produit immédiatement son effet extinctif, quand bien même il ne serait pas confirmé oralement par son auteur à l’audience, sauf à examiner une demande incidente qui aurait été formulée par l’intimé par un écrit déposé au greffe antérieurement au désistement d’appel.
En l’espèce, les intimés n’ont formé ni appel incident ni demande incidente antérieurement au désistement sans réserves formalisé par la S.A. [7].
En conséquence, il échet de constater un désistement d’appel qui met fin à l’instance et dessaisit la cour.
Les décisions du magistrat chargé d’instruire l’affaire n’ont pas, au principal, l’autorité de la chose jugée. Elles ne sont susceptibles d’aucun recours indépendamment de l’arrêt sur le fond.
Toutefois, elles peuvent être déférées par simple requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu’elles constatent l’extinction de l’instance.
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