Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Riom
Thématique :
→ RésuméLa contrefaçon par reproduction, selon l’article L 713-2 du code de la propriété intellectuelle, implique une reproduction fidèle de la marque, sans modifications notables. Les différences doivent être si minimes qu’elles échappent à l’attention du consommateur moyen. En l’absence d’une reproduction exacte, la contrefaçon est évaluée à travers le prisme du risque de confusion. Cette jurisprudence, émanant de la Cour d’appel de Riom le 6 mars 2008, souligne l’importance de la protection des marques contre les imitations susceptibles de tromper le public.
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La contrefaçon par reproduction prévue par l’article L 713-2 du code de la propriété intellectuelle exige une reproduction sans modification ni ajout de tous les éléments constituant la marque ou comportant des différences si insignifiantes qu’elles peuvent passer inaperçues aux yeux du consommateur moyen.
En l’absence de reproduction à l’identique la contrefaçon ne peut être appréciée que sous l’angle de la démonstration d’un risque de confusion.
Mots clés : contrefaçon,imitation,reproduction
Thème : Delit de cointrefacon
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Riom | Date : 6 mars 2008 | Pays : France
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