Cour d’appel de Riom, 3 mars 2011
Cour d’appel de Riom, 3 mars 2011

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Riom

Thématique : Vice caché et résolution de vente : Jurisprudence eBay

Résumé

L’achat d’un véhicule sur eBay présentant un vice caché peut entraîner la résolution de la vente. Selon les articles 1641 et 1648 du code civil, l’action pour vice caché doit être engagée rapidement, à compter du moment où l’acquéreur prend connaissance du vice, comme le confirme le rapport d’expert judiciaire. Cette jurisprudence, émanant de la Cour d’appel de Riom le 3 mars 2011, souligne l’importance de la diligence dans la protection des droits des consommateurs lors d’achats en ligne.

L’achat d’un véhicule sur eBay, affecté d’un vice caché, peut donner lieu à une résolution de la vente pour vice caché.
L’action pour vice caché doit être menée à bref délai. Ce bref délai tel que prévu par les articles 1641 et 1648 du code civil court à compter du jour où l’acquéreur a eu une connaissance certaine du vice (en l’espèce, à compter du jour où l’expert judiciaire a déposé son rapport constatant le vice caché).

Mots clés : Courtage en ligne

Thème : Courtage en ligne

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Riom | 3 mars 2011 | Pays : France

 


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