Cour d’appel de Riom, 29 mars 2023
Cour d’appel de Riom, 29 mars 2023
La signature électronique d’un contrat de crédit est valide si elle est réalisée par un tiers certificateur. Ce processus, certifié par un prestataire de services de certification électronique, garantit le lien entre le signataire et l’acte. Selon le code civil, la signature identifie son auteur et manifeste son consentement. La fiabilité d’une signature électronique est présumée, à condition qu’elle soit qualifiée et respecte les exigences réglementaires. En cas de litige, la preuve de la signature et de l’identité du signataire doit être apportée, notamment par des documents attestant de la transaction et de l’authenticité du processus de signature.

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