Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Riom

Thématique : Indemnisation des dommages : enjeux de la déclaration et de la preuve en matière d’assurance habitation.

COUR D’APPEL

DE RIOM

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Du 26 novembre 2024

N° RG 22/01304 – N° Portalis DBVU-V-B7G-F2WD

-PV- Arrêt n°

S.A. ALLIANZ IARD / [G] [Z]

Jugement au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de MONTLUCON, décision attaquée en date du 01 Avril 2022, enregistrée sous le n° 20/00138

Arrêt rendu le MARDI VINGT SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

M. Philippe VALLEIX, Président

M. Laurence BEDOS, Conseiller

Mme Clémence CIROTTE, Conseiller

En présence de :

Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l’appel des causes et du prononcé

ENTRE :

S.A. ALLIANZ IARD

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Maître Sophie VIGNANCOUR-DE-BARRUEL de la SCP VIGNANCOUR ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Timbre fiscal acquitté

APPELANTE

ET :

Mme [G] [Z]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Maître Mohamed KHANIFAR, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTIMEE

DÉBATS :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 04 juillet 2024, en application des dispositions de l’article 786 du code de procédure civile, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. VALLEIX, rapporteur.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 26 novembre 2024 après prorogé du délibéré initialement prévu le 08 octobre 2024 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par M. VALLEIX, président et par  Mme BERTHET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Mme [G] [Z] a souscrit le 30 juin 2017 auprès de la SA ALLIANZ IARD une police d’assurance habitation pour sa maison située [Adresse 3] à [Localité 1] (Allier), ce contrat comprenant les garanties Tempêtes et Catastrophes naturelles. Elle a déclaré le 25 mai 2018 à son assureur un sinistre Tempête en raison de dégradations occasionnées à sa maison par un violent orage. Une expertise d’assurance en conséquence été diligentée, confiée au cabinet d’expertise Cunningham Lindsey. Après avoir réalisé sa mission, cet expert d’assurances a établi son rapport le 26 juin 2018, chiffrant les dommages subis dans les conditions suivantes :

– toiture : 8.650,16 € ;

– embellissements : 2.320,00 € ;

– nettoyage : 1.500,00 €.

L’assureur a pris en charge l’indemnisation des frais afférents à la réfection de la toiture pour la somme totale de 12.470,16 €, refusant les autres demandes de Mme [Z] aux fins d’indemnisation de réparations liées à des dégradations à l’intérieur de sa maison (électricité, placo, peinture, meubles’).

Par acte de commissaire de justice du 20 février 2020, Mme [Z] a dès lors assigné la société ALLIANZ en réparation. C’est dans ces conditions que le tribunal judiciaire de Montluçon a, suivant un jugement n° RG-20/00138 rendu le 1er avril 2022 :

– condamné la société ALLIANZ à payer à Mme [Z] :

* la somme de 14.115,16 € au titre des dégradations intérieures ;

* la somme de 15.000,00 € au titre de son préjudice de jouissance ;

– débouté Mme [Z] du surplus de ses demandes ;

– condamné la société ALLIANZ à payer à Mme [Z] une indemnité de 1.500,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné la société ALLIANZ à supporter les dépens de l’instance qui comprendront le coût des deux procès-verbaux de constat établis le 18 novembre 2019 et le 5 août 2020 par Me [C] [I], huissier de justice à [Localité 1] (Allier) ;

– dit n’y avoir lieu à déroger aux dispositions légales sur l’exécution provisoire.

Par déclaration formalisée par le RPVA le 22 juin 2022, le conseil de la société ALLIANZ a interjeté appel du jugement susmentionné. L’effet dévolutif de cet appel y est ainsi libellé :

« Appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués L’appel tend à obtenir la nullité ou, à tout le moins la réformation de la décision susvisée en ce qu’elle a : CONDAMNE la société ALLIANZ IARD à payer à Madame [G] [Z] la somme de 14.115,16 euros au titre des dégradations intérieures ; – CONDAMNE la société ALLIANZ IARD à payer à Madame [G] [Z] la somme de 15.000 euros au titre de son préjudice de jouissance ; – CONDAMNE la société ALLIANZ IARD à payer à Madame [G] [Z] la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; – CONDAMNE la société ALLIANZ IARD à supporter les dépens de l’instance qui comprendront le coût des deux procès-verbaux de constat établis par Maître [I] ; L’appelante défère à la Cour ces chefs de jugement qu’elle critique expressément, ainsi que ceux qui en dépendent. Cet appel est fondé sur les pièces dont il a été fait état en première instance ou toute autre à produire devant la Cour. »

‘ Par dernières conclusions d’appelant notifiées par le RPVA le 22 septembre 2022, la SA ALLIANZ IARD a demandé de :

– au visa des articles 1103 suivants, 1231-7 et 1343-2 du Code civil ;

– réformer le jugement du tribunal judiciaire de Montluçon querellé et statuant à nouveau ;

– débouter Mme [Z] de sa demande de condamnation de la société ALLIANZ à lui payer la somme de 14.115,16 € au titre des dégradations intérieures ;

– débouter Mme [Z] de sa demande de condamnation de la société ALLIANZ IARD à lui payer la somme de 15.000,00 € au titre du préjudice de jouissance ou de perte d’usage ;

– ordonner à Mme [Z] de restituer les condamnations indues qui ont été perçues en vertu de l’exécution provisoire, augmentées des intérêts au taux légal à compter du paiement effectué par la société ALLIANZ ;

– ordonner la capitalisation des intérêts dès que dus pour une année entière en application de l’article 1343-2 du code civil ;

– condamner Mme [Z] à payer une indemnité de 2.500,00 € à la société ALLIANZ en application de l’article 700 du code de procédure Civile ;

– condamner Mme [Z] à supporter les entiers dépens de l’instance, en ce compris les dépens de première instance devant comprendre le coût des deux procès-verbaux de constat d’huissier de justice susmentionnés.

‘ Suivant une ordonnance rendue le 16 mars 2023 en application de l’article 909 du code de procédure civile, le Conseiller de la mise en état a prononcé à l’encontre de Mme [G] [Z] l’impossibilité de conclure en qualité d’intimé.

Par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, les moyens développés par les parties à l’appui de leurs prétentions sont directement énoncés dans la partie MOTIFS DE LA DÉCISION.

Par ordonnance rendue le 16 mai 2024, le Conseiller de la mise en état a ordonné la clôture de cette procédure. Lors de l’audience civile en conseiller-rapporteur du 4 juillet 2024 à 14h00, au cours de laquelle cette affaire a été évoquée, le conseil de l’appelant a réitéré ses précédentes écritures. La décision suivante a été mise en délibéré au 8 octobre 2024, prorogée au 26 novembre 2024, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Étant dans l’impossibilité de conclure en qualité d’intimé par application de l’article 909 du code de procédure civile, Mme [Z] est réputée s’approprier les motifs du jugement de première instance, en application de l’article 954 alinéa 6 du code de procédure civile.

En ce qui concerne la garantie des dégradations intérieures, la société ALLIANZ convient du principe de la mobilisation de sa garantie contractuelle en application de la clause ci-après libellée : « Nous garantissons également les dommages causés par la pluie, la neige ou la grêle pénétrant à l’intérieur des locaux assurés du fait de leur destruction partielle ou totale par l’action directe du vent, de la grêle ou de la neige sur les toitures lorsqu’ils surviennent dans les 48 heures suivant cette destruction. ».

Pour autant, elle fait à juste titre observer qu’en méconnaissance des stipulations prévues à l’article 11 des Conditions générales de la police d’assurance Allianz Habitation n° 58156972 souscrite 30 juin 2017 et liant les parties, Mme [Z] n’a pas déclaré dans les 48 heures de sa déclaration de sinistre Tempête du 25 mai 2018 les dégradations intérieures dont elle a fait état en première instance en matière d’électricité, de peinture et placoplâtre, de pompe à chaleur, de mobilier et d’effets personnels. De ce fait, le cabinet d’expertise d’assurance Cunningham Lindsey n’a pu examiner dans son rapport du 26 juin 2018 l’un quelconque de ces griefs.

Toujours est-il que, en lecture du jugement de première instance, tous les documents à visées justificatives ayant été produits par Mme [Z] ont été établis beaucoup trop tardivement à compter de la date du 25 mai 2018 de survenance de cette tempête. En effet, les documents visés par le premier juge dans sa motivation sont trois devis d’entreprise respectivement établis le 10 juillet 2018 en matière de reprise complète d’électricité, le 6 juillet 2018 et le 4 juillet 2018 en matière de pompe à chaleur ainsi que deux procès-verbaux de constat d’huissier de justice du 18 novembre 2019 et du 5 août 2020. Compte tenu de la trop grande tardiveté de ces documents, Mme [Z] échoue dans l’administration de la preuve, dont la charge lui incombe, suivant laquelle ces dégradations relèveraient des conséquences dommageables de la tempête du 25 mai 2018. Dans ces conditions, le jugement de première instance sera infirmé sur ce chef de décision.

En ce qui concerne le préjudice de jouissance, il n’y a pas lieu d’entrer dans la discussion de distinction engagée par la société ALLIANZ avec le préjudice de perte d’usage dans la mesure où le jugement de première instance n’alloue aucune indemnité à ce dernier titre et où Mme [Z] est réputée s’approprier tous les motifs de première instance par application de l’article 954 alinéa 6 du code de procédure civile. Or, la société ALLIANZ objecte juste titre que le trouble de jouissance ne fait l’objet d’aucune garantie dans ce contrat d’assurance dont elle communique les conditions générales et les conditions particulières.

En conséquence de l’ensemble des motifs qui précède à titre principal, le jugement de première instance sera infirmé en sa décision de condamnation de la société ALLIANZ à payer au profit de Mme [Z] une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens de l’instance.

Il n’y a pas lieu d’ordonner à Mme [Z] de restituer à la société ALLIANZ les sommes qu’elle a perçues au titre de l’exécution provisoire qui s’attache au jugement de première instance, ce dispositif de restitution étant de droit en cas d’infirmation du jugement de première instance. Aucune disposition normative particulière ne prévoit la capitalisation des intérêts de retard en matière de restitution de sommes perçues en première instance au bénéfice de l’exécution provisoire en cas d’infirmation de la décision de première instance.

Il n’y a pas lieu de faire mention des deux procès-verbaux de constat d’huissier de justice susmentionnés dans les dépens de l’instance, ces frais restants à la charge de la personne qui en a fait l’avance.

Il serait effectivement inéquitable, au sens des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, de laisser à la charge de la société ALLIANZ les frais irrépétibles qu’elle a été contrainte d’engager à l’occasion de cette instance et qu’il convient d’arbitrer à la somme de 1.000,00 €.

Enfin, succombant à l’instance, en première instance comme en cause d’appel, Mme [Z] en supportera les entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement et contradictoirement,

INFIRME en toutes ses dispositions le jugement n° RG-20/00138 rendu le 1er avril 2022 par le tribunal judiciaire de Montluçon.

Statuant à nouveau.

DÉBOUTE Mme [G] [Z] l’ensemble de ses demandes formé à l’encontre de la SA ALLIANZ IARD.

CONDAMNE Mme [G] [Z] à payer au profit de la SA ALLIANZ IARD une indemnité de 1.000,00 €, en dédommagement de ses frais irrépétibles prévus à l’article 700 du code de procédure civile.

REJETTE le surplus des demandes des parties.

CONDAMNE Mme [G] [Z] aux entiers première instance et d’appel.

Le greffier Le président