Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Riom

Thématique : Transfert de contrat et conséquences de l’inaptitude au travail : enjeux de la rupture et des indemnités.

25 NOVEMBRE 2024

Arrêt n°

CHR/SB/NS

Dossier N° RG 22/00994 – N° Portalis DBVU-V-B7G-FZ42

[D] [R] épouse [F]

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C.E. COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA DIRECTION ORANGE GRAND SUD EST

jugement au fond, origine conseil de prud’hommes – formation paritaire de clermont ferrand, décision attaquée en date du 04 mai 2022, enregistrée sous le n° f 20/00321

Arrêt rendu ce VINGT CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d’Appel de RIOM, composée lors du délibéré de :

M. Christophe RUIN, Président

Mme Sophie NOIR, Conseiller

Mme Clémence CIROTTE, Conseiller

En présence de Mme Séverine BOUDRY greffier lors des débats et du prononcé

ENTRE :

Mme [D] [R] épouse [F]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Henri ARSAC de la SCP ARSAC, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANTE

ET :

C.E. COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA DIRECTION ORANGE GRAND SUD EST

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Simon VICAT, avocat au barreau de Clermont-Ferrand suppléant Me Michel PICCAMIGLIO de la SAS MP AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIME

Aprés avoir entendu, M. RUIN, Président en son rapport, à l’audience publique du 25 Novembre 2024 , tenue par ce magistrat, sans qu’ils ne s’y soient opposés, les représentants des parties en leurs explications, en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré après avoir informé les parties que l’arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

Madame [D] [R], épouse [F], née le 19 avril 1961, a été embauchée à compter du 1er mars 2007 par le COMITE D’ENTREPRISE [Adresse 5], dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d’agent de comptabilité/assistante de prise de notes et rédaction de procès-verbal de séance. A compter du 1er avril 2014, elle a exercé les fonctions de coordinateur activités de réunions CE. Le 4 décembre 2019, consécutivement au regroupement des anciens CE CENTRE EST et SUD EST, le contrat de travail de Madame [D] [R] a été transféré au sein du COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DIRECTION ORANGE GRAND SUD EST. La convention collective nationale applicable à la présente relation de travail est celle des télécommunications du 26 avril 2000.

A compter du 8 juin 2020, Madame [D] [R], épouse [F], a été placée en arrêt de travail pour burn out.

Aux termes d’une visite médicale en date du 16 février 2021, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte à son poste de travail.

Par courrier daté du 3 mai 2021, le COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DIRECTION ORANGE GRAND SUD EST a licencié Madame [D] [R], épouse [F], pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Le 15 juillet 2021, Madame [D] [R], épouse [F], a saisi le conseil de prud’hommes de CLERMONT-FERRAND aux fins notamment de voir condamner le COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DIRECTION ORANGE GRAND SUD EST à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire et indemnitaire, prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et dire que la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre obtenir le paiement des indemnités de rupture afférentes ainsi que l’indemnisation du préjudice subi.

La première audience devant le bureau de conciliation et d’orientation s’est tenue en date du 23 novembre 2020 (convocation notifiée au défendeur le 21 juillet 2020) et, comme suite au constat de l’absence de conciliation, l’affaire été renvoyée devant le bureau de jugement.

Par jugement (RG 20/00321) rendu contradictoirement le 4 mai 2022, le conseil de prud’hommes de CLERMONT-FERRAND a :

– Déclaré irrecevables et rejeté les demandes nouvelles formées par Madame [F], à savoir :

* maintien de salaire par la prévoyance pour la période du 16 février au 16 mars 2020 ;

* dommages et intérêts pour travail dissimulé ;

* demande de requalification du licenciement pour inaptitude en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

* rappel d’indemnité de licenciement ;

– Jugé que la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [F] n’est pas fondée ;

– Condamné le COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DIRECTION ORANGE GRAND SUD EST à payer à Madame [F] les sommes suivantes :

* 671,31 euros de rappel de salaire, outre 67,13 euros de congés payés afférents ;

* 729,45 euros d’indemnité au titre de la contrepartie obligatoire en repos ;

* 500 euros de dommages et intérêts pour retard dans le paiement du salaire ;

* 1.500 euros de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions relatives à la durée du travail ;

* 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

– Condamné le COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DIRECTION ORANGE GRAND SUD EST à la remise de documents de fin de contrat rectifiés ;

– Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

– Débouté les parties pour le surplus de leurs demandes ;

– Condamné le COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DIRECTION ORANGE GRAND SUD EST aux dépens.

Le 11 mai 2022, Madame [D] [R] épouse [F] (avocat : Maître Henri ARSAC du barreau de CLERMONT-FERRAND) a interjeté appel de ce jugement.

Le 7 juin 2022, Maître [M] [Z], du barreau de GRENOBLE, s’est constitué dans les intérêts du COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DIRECTION ORANGE GRAND SUD EST.

Le 29 juillet 2022, l’appelante a notifié ses premières conclusions au fond afin de réformation du jugement.

Le 28 octobre 2022, l’intimé a notifié ses premières conclusions au fond en formant un appel incident.

Le 15 octobre 2024, Madame [D] [R], épouse [F], a notifié des conclusions afin que la cour lui donne acte de son désistement de l’instance actuelle pendante devant la Cour d’Appel de RIOM et enregistrée sous le numéro RG 22/00994, le cas échéant prononce ce désistement, dise que chacune des parties conservera la charge de ses frais et honoraires qu’elle a pu exposer dans le cadre du présent litige.

Le 23 octobre 2024, le COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DIRECTION ORANGE GRAND SUD EST a notifié des conclusions afin que la cour donne acte à Madame [F] de son désistement de l’instance actuelle pendante devant la Cour d’Appel de RIOM et enregistrée sous le numéro RG 22/00994, constate l’accord explicite du COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DIRECTION ORANGE GRAND SUD-EST, laisse à la charge des parties les frais et dépens dont elles ont fait l’avance dans le cadre du présent litige.

Vu les dernières conclusions des parties.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi,

– Révoque l’ordonnance de clôture du 28 octobre 2024 ;

– Constate que Madame [D] [R] épouse [F] se désiste de son appel à l’encontre du jugement (RG 20/00321) rendu contradictoirement le 4 mai 2022 par le conseil de prud’hommes de CLERMONT-FERRAND et que le COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DIRECTION ORANGE GRAND SUD EST accepte ce désistement sans réserve ;

– Dit que ce désistement met fin à l’instance d’appel (RG 22/00994) et emporte dessaisissement de la cour ;

– Dit que, selon leur accord, chaque partie conservera la charge de ses propres dépens d’appel.

Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an.

Le Greffier, Le Président,

S. BOUDRY C. RUIN