Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Riom
Thématique : Désistement d’appel et effets procéduraux immédiats
→ RésuméJugement du Tribunal JudiciaireLe 5 juillet 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Moulins a rendu un jugement contradictoire en dernier ressort. Ce jugement a déclaré qu’aucune somme n’était due par Mme [L] [Z] au titre de la pension d’invalidité pour la période du 1er septembre 2019 au 31 mai 2020. La demande de paiement de la [5] a été déboutée, tandis que Mme [Z] a été condamnée à recevoir 165,01 euros pour le remboursement des prestations retenues. La demande indemnitaire de Mme [Z] a également été rejetée, et la [6] a été condamnée aux dépens. Appel et DésistementLe jugement a été notifié à la [6] le 10 juillet 2024, qui a ensuite relevé appel par courrier reçu le 17 juillet 2024. Les parties ont été convoquées à l’audience de la cour le 20 janvier 2025. Cependant, la [6] n’a pas comparu, son conseil ayant indiqué qu’elle souhaitait se désister de la procédure. De son côté, Mme [Z] n’a pas comparu non plus, son conseil ayant accepté le désistement d’appel. Cadre Juridique du DésistementSelon l’article 385 du code de procédure civile, l’instance peut s’éteindre par péremption, désistement ou caducité. L’article 400 précise que le désistement de l’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. L’article 401 stipule que le désistement n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si un appel incident a été formé. En procédure orale, un désistement notifié avant l’audience produit immédiatement son effet extinctif. Décision de la CourLa cour a constaté le désistement de l’appel formé par la [5] et a appliqué les articles 399 et 405 du code de procédure civile, indiquant que la [5] supporterait les dépens d’appel. Par conséquent, la cour a déclaré que le désistement mettait fin à l’instance d’appel et entraînait le dessaisissement de la cour. L’arrêt a été prononcé le 20 janvier 2025 à [Localité 9]. |
20 JANVIER 2025
Arrêt n°
CV/SB/NS
Dossier N° RG 24/01120 – N° Portalis DBVU-V-B7I-GGUZ
[4]
/
[L] [J] [Z]
jugement au fond, origine pole social du tj de moulins, décision attaquée en date du 05 juillet 2024, enregistrée sous le n° 22/00406
Arrêt rendu ce VINGT JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ par la CINQUIEME CHAMBRE CIVILE CHARGEE DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE de la cour d’appel de RIOM, composée lors du délibéré de :
Monsieur Christophe VIVET, président
Mme Sophie NOIR, conseillère
Mme Clémence CIROTTE, conseillère
En présence de Mme Séverine BOUDRY, greffière lors des débats et du prononcé
ENTRE :
[4]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Thomas FAGEOLE de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
APPELANTE
ET :
Mme [L] [J] [Z]
[Adresse 8]
[Localité 2]
Représentée par Me Carole GRELLET de la SCP VGR, avocat au barreau de MOULINS
INTIME
Après avoir entendu ,Mr VIVET président en son rapport, et les représentants des parties à l’audience publique du 20 Janvier 2025, la cour a mis l’affaire en délibéré, le président ayant indiqué aux parties que l’arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
FAITS ET PROCÉDURE
Par jugement contradictoire en dernier ressort du 05 juillet 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Moulins a dit qu’aucune somme n’était dûe par Mme [L] [Z] au titre de la pension d’invalidité pour la période du premier septembre 2019 au 31 mai 2020, a débouté la [5] de sa demande en paiement à ce titre et l’a condamnée à payer à Mme [Z] la somme de 165,01 euros au titre du remboursement des prestations retenues, a débouté Mme [Z] de sa demande indemnitaire, et a condamné la [6] aux dépens.
Le jugement a été notifié le 10 juillet 2024 à la [6], qui en a relevé appel par courrier reçu le 17 juillet 2024 au greffe de la cour.
Les parties ont été convoquées à l’audience de la cour du 20 janvier 2025, à laquelle la [6] n’a pas comparu, son conseil ayant indiqué par message RPVA du 22 novembre 2024 que sa cliente souhaitait se désister de la procédure. Mme [Z] n’a pas comparu, son conseil ayant indiqué par message RPVA du 26 novembre 2024 que sa cliente acceptait le désistement d’appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en dernier ressort, aprés en avoir délibéré conformément à la loi,
– Constate que la [5] se désiste de l’appel qu’elle a relevé à l’encontre du jugement n°22-406 prononcé le 05 juillet 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Moulins dans la procédure l’opposant à Mme [L] [Z],
– Dit que ce désistement met fin à l’instance d’appel et emporte dessaisissement de la cour,
– Condamne la [5] aux dépens de la procédure d’appel.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 9] le 20 janvier 2025.
La greffière, Le président,
S. BOUDRY C. VIVET
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