Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Riom

Thématique : Responsabilité contractuelle et conséquences financières d’une rupture de contrat non conforme

COUR D’APPEL

DE RIOM

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Du 19 novembre 2024

N° RG 22/02179 – N° Portalis DBVU-V-B7G-F5F5

-LB- Arrêt n° 470

Société GREENCEL anciennement dénommée BIOVITIS / S.A.S. GA ENTREPRISE

Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce d’AURILLAC, décision attaquée en date du 09 Septembre 2022, enregistrée sous le n° 2017J00039

Arrêt rendu le MARDI DIX NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

M. Philippe VALLEIX, Président

Mme Laurence BEDOS, Conseiller

Mme Clémence CIROTTE, Conseiller

En présence de :

Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l’appel des causes et du prononcé

ENTRE :

Société GREENCEL anciennement dénommée BIOVITIS

BIPOLE [Localité 4] LIMAGNE

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentée par Me Charles FRIBOURG de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Timbre fiscal acquitté

APPELANTE

ET :

S.A.S. GA ENTREPRISE

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

et par Me Eric-Gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocat au barreau de TOULOUSE

Timbre fiscal acquitté

INTIMEE

DÉBATS :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 23 septembre 2024, en application des dispositions de l’article 786 du code de procédure civile, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. VALLEIX et Mme BEDOS, rapporteurs.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 19 novembre 2024 après prorogé du délibéré initialement prévu le 12 novembre 2024 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par M. VALLEIX, président et par Mme BERTHET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

La SA Biovitis, dont la dénomination sociale est désormais « Greencel », a entrepris la construction d’un bâtiment destiné à abriter des bureaux et un laboratoire sur un terrain situé à [Localité 2] (Puy-de-Dôme). Dans cette perspective, elle a conclu le 23 mars 2016 avec un groupement momentané conjoint de sociétés constitué par la SARL CDA Architectes et la SAS GA Entreprise, cette dernière intervenant également en qualité de mandataire du groupement, un contrat de « conception-réalisation » pour un montant global forfaitaire de 2’390’000 euros HT, soit 75’000 euros HT au titre des études préalables et du dossier de permis de construire (phase 1) et 2’315’000 euros HT au titre des études d’exécution et des travaux préliminaires (phase 2) et des travaux de construction (phase 3).

Le contrat prévoyait le règlement d’un acompte représentant 20 % du montant des travaux des phases 2 et 3 (soit la somme de 463’000 euros ) au plus tard à l’émission de l’ordre de service prescrivant le démarrage des études d’exécution et travaux préliminaires.

Le permis de construire a été déposé le 1er avril 2016, avec une déclaration d’ouverture de chantier demandée le 2 avril 2016. Les travaux ont commencé en novembre 2016.

Par courrier du 16 décembre 2016, la SAS GA Entreprise a signifié à la société Biovitis qu’elle interrompait le cours du chantier en l’absence de règlement total de l’acompte prévu au contrat, précisant n’avoir reçu que 10 % d’acompte (soit la somme de 231’500 euros), ce qui avait permis de réaliser les terrassements et la plate-forme et de lancer les études d’exécution. Dans ce même courrier, elle invitait la société Biovitis à lui communiquer la date de versement du complément d’acompte afin « de relancer la préfabrication et de programmer [son] intervention sur chantier » et d’engager le démarrage de la phase 2 du projet.

Le même jour, la société GA Entreprise a adressé à la société Biovitis un avenant n°1, d’un montant de 1’178’361 euros HT, que celle-ci n’a pas signé.

Le 28 avril 2017, la société GA Entreprise a fait constater par huissier l’état d’avancement du chantier. Les travaux n’ont pas été repris par la suite par cette dernière. Le permis de construire a été transféré au profit d’une autre entreprise qui a réalisé les travaux d’édification du bâtiment.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 1er juin 2017, adressé à la société Biovitis, la société GA Entreprise s’est prévalue de la résiliation du marché à l’initiative du maître d’ouvrage, la mettant en demeure de lui régler au titre des dépenses exposées (charges engagées, règlement des sous-traitants et immobilisation), la somme totale 36’260 euros, après déduction de l’acompte versé à hauteur de 306’500 euros outre celle de 597’500 euros d’indemnité au titre du manque à gagner.

Par acte d’huissier en date du 28 septembre 2017, la SAS GA Entreprise a fait assigner devant le tribunal de commerce d’Aurillac la société Biovitis pour que soit constatée la résiliation du marché de travaux à ses torts exclusifs et pour obtenir sa condamnation au paiement des sommes de 36’960 euros au titre du solde des dépenses exposées et 597’500 euros en réparation de son préjudice constitué par le manque à gagner résultant de la cessation anticipée du marché.

Par jugement du 8 octobre 2019, le tribunal de commerce d’Aurillac a ordonné une mesure d’expertise, qui a été confiée à M. [Z]. L’expert a déposé son rapport le 12 avril 2021.

Par jugement rendu le 9 septembre 2022, le tribunal de commerce a statué en ces termes :

-Condamne la SA Greencel, anciennement dénommée Biovitis, à payer et porter à la SAS GA Entreprise la somme de 253’315,30 euros en réparation de ses préjudices, avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 1er juin 2017 ;

-Dit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêts ;

-Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toutes voies de recours et sans caution, dans la limite de 130’000 euros ;

-Ordonne la mainlevée des différentes cautions souscrites par la SAS GA Entreprise auprès de LCL et de la Banque Européenne du Crédit Mutuel concernant ce chantier ;

-Condamne la SA Greencel, anciennement dénommée Biovitis, à payer et porter à la SAS GA Entreprise la somme de 3500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

-Déboute les parties de leurs autres demandes, fins et conclusions plus amples et contraires ;

-Condamne la SA Greencel, anciennement dénommée Biovitis, aux entiers dépens de la procédure, comprenant les frais d’expertise.

La SA Greencel a relevé appel de cette décision par déclaration électronique enregistrée le 21 novembre 2022.

La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 13 juin 2024.

Vu les conclusions transmises par la SA Greencel le 20 février 2023 ;

Vu les conclusions transmises par la SAS GA Entreprise le 16 mai 2023 ;

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions susvisées pour l’exposé complet des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant publiquement et contradictoirement,

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

Condamne la SA Greencel aux dépens d’appel, cette condamnation étant assortie au profit de maître Gutton du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont elle a fait l’avance sans avoir reçu provision, en application de l’article 699 du code de procédure civile ;

Condamne la SA Greencel à payer à la SAS GA Entreprise la somme de 5000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre irrépétibles exposés pour les besoins de la procédure la cour.

Le Greffier Le Président