Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Riom
Thématique : Responsabilité des Hébergeurs : Régime et Limites
→ RésuméUn site d’hébergement de mini boutiques bénéficie d’un régime de responsabilité favorable selon la loi pour la confiance dans l’économie numérique. En tant que simple commissionnaire de paiement, il facilite les ventes sans être directement responsable des contenus. Cependant, si les abonnés utilisent des descriptifs et photographies provenant de tiers, la responsabilité des prestataires techniques s’applique. Les victimes doivent alors suivre la procédure de notification de contenus illicites. Le site précise que chaque annonceur doit détenir les droits nécessaires pour publier les textes et images, soulignant ainsi l’importance de la responsabilité individuelle des utilisateurs.
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Un site qui se propose d’héberger de mini boutiques en permettant à des abonnés de vendre leurs produits peut bénéficier du régime favorable de responsabilité de la loi pour la confiance dans l’économie numérique. En ce sens, le site ne vend pas mais facilite la vente, en offrant un espace de rencontres virtuelles entre acheteurs et vendeurs. Il peut être définit à juste titre comme un simple commissionnaire de paiement en application de l’article L.132-1 al.1 du code de commerce, agissant non pas en qualité de mandataire mais en son nom propre.
Quid de la responsabilité lorsque les adhérents ont repris des descriptifs de produits et photographies à partir de site Internet de tiers ? Il y a lieu là aussi d’appliquer le régime de la responsabilité des prestataires techniques, les tiers victimes ont dont l’obligation de passer par la procédure de la notification de contenus illicites (1)
(1) A noter que le site en cause, prudent, stipulait que l’annonceur (exploitant de la mini boutique) « déclare détenir tous les droits et autorisations nécessaires à la publication de l’ensemble des textes et photos présents dans la boutique et repris sur les différentes pages du site ».
Mots clés : Responsabilite des hebergeurs
Thème : Responsabilite des hebergeurs
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Riom | 14 avril 2010 | Pays : France
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