Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Riom
Thématique : Responsabilité des Hébergeurs : Distinction entre Éditeur et Hébergeur
→ RésuméLa distinction entre éditeur et hébergeur est déterminante en matière de responsabilité des hébergeurs. L’éditeur, qui détermine les contenus diffusés, ne peut bénéficier du régime de responsabilité allégé prévu par la loi pour la confiance dans l’économie numérique. La jurisprudence a établi que les plateformes en ligne peuvent cumuler différents statuts juridiques, étant à la fois hébergeur et éditeur. Ainsi, la simple lucrativité d’une activité en ligne ne suffit pas à qualifier un site d’éditeur. Cette complexité souligne l’importance d’une analyse précise des rôles dans la communication électronique.
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Un éditeur au sens du droit de la communication électronique est la personne qui détermine les contenus devant être mis à la disposition du public sur le service qu’il a créé ou dont il a la charge.
La qualité d’éditeur exclut celle d’hébergeur et donc le régime favorable de responsabilité de la loi pour la confiance dans l’économie numérique.
A ce titre, la jurisprudence a consacré le principe de la distributivité des régimes de responsabilité applicables aux plates-formes commerciales en ligne, et admis la nature composite des sites : le fait qu’une activité de communication électronique soit lucrative, des commissions étant perçues sur les transactions en ligne, ne suffit pas à caractériser la qualité d’éditeur. Un site Internet peut également cumuler plusieurs régimes juridiques : hébergeur mais non éditeur / éditeur et hébergeur.
Mots clés : Responsabilite des hebergeurs
Thème : Responsabilite des hebergeurs
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Riom | 14 avril 2010 | Pays : France
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