Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Rheims

Thématique :

La société Puma a obtenu la condamnation de la S.A. Sipan (Centres Leclerc) pour contrefaçon de marque et violation d’un circuit de distribution sélective.
Parmi un lot de baskets portant la marque Puma, certaines étaient des contrefaçons (label de sécurité et fil holographique faux etc.). Pour les autres baskets, apparemment authentiques, Sipan se prévalait de la règle de l’épuisement des droits de la société Puma (1).
Les juges ont écarté ce moyen : la S.A. Sipan ne prouvait pas l’authenticité des produits litigieux et en toute hypothèse, au regard des documents produits (facture d’un vendeur basé à Monaco), elle ne pouvait se prévaloir de la règle de l’épuisement des droits dès lors que la Principauté de Monaco ne fait partie ni de l’Union Européenne ni de l’Espace Economique Européen et que, de surcroît, rien n’établissait que le vendeur se serait approvisionnée régulièrement auprès de la société Puma.

(1) Article L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle : Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d’interdire l’usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans la Communauté économique européenne ou dans l’Espace économique européen sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement.

Mots clés : épuisement des droits,distribution sélective,puma,baskets,contrefaçon

Thème : Epuisement des droits

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Rheims | Date : 22 octobre 2007 | Pays : France