Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Rennes
Thématique : Extinction de l’instance et conséquences procédurales d’un désistement.
→ RésuméContexte de l’affaireL’affaire concerne une déclaration d’appel enregistrée le 27 décembre 2024, suite à une décision rendue par le tribunal le 25 novembre 2024. L’appel a été introduit par l’appelante, représentée par Me Olivier Sebal, avocat au barreau de Saint-Malo. Parties impliquéesL’appelante est désignée par les initiales [P] [W], tandis que les intimés sont identifiés par les initiales [H] [V] et [D] [R]. Démarche judiciaireLe 6 janvier 2025, l’appelante a décidé de se désister de son recours. Ce désistement a été effectué sans que les intimés n’aient formé d’appel incident ou de demande incidente au préalable. Décision du tribunalEn conséquence de ce désistement, le tribunal a constaté l’extinction de l’instance. L’appelante a également été condamnée aux dépens, marquant ainsi la fin de la procédure. Date de la décisionLa décision a été rendue le 9 janvier 2025, par Madame Nathalie Malar del, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Madame Françoise Bernard, greffière. |
CHAMBRE : 4ème Chambre
N° RG 24/06922 – N° Portalis DBVL-V-B7I-VP6K
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 27 Décembre 2024
Date de la saisine : 27 Décembre 2024
Date de la décision attaquée : 25 NOVEMBRE 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
—————————————————————————
APPELANTE
[P] [W]
Représentée par Me Olivier SEBAL, avocat au barreau de SAINT-MALO – N° du dossier E0007YRW
INTIMEES
[H] [V]
[D] [R]
————————————————————————–
n° 8
Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère chargée de la mise en état,
asssitée de Madame Françoise BERNARD, greffière,
CHAMBRE : 4ème Chambre
N° RG 24/06922 – N° Portalis DBVL-V-B7I-VP6K
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 27 Décembre 2024
Date de la saisine : 27 Décembre 2024
Date de la décision attaquée : 25 NOVEMBRE 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
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APPELANTE
[P] [W]
Représentée par Me Olivier SEBAL, avocat au barreau de SAINT-MALO – N° du dossier E0007YRW
INTIMEES
[H] [V]
[D] [R]
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n° 8
Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère chargée de la mise en état,
asssitée de Madame Françoise BERNARD, greffière,
Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que l’appelante s’est désistée de son recours le 06 Janvier 2025,
Que les intimés n’ont formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
CONSTATE l’extinction de l’instance,
CONDAMNE l’appelante aux dépens.
RENNES, le 09 Janvier 2025
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
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