Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Rennes

Thématique : Caducité d’une déclaration d’appel et ses implications procédurales

COUR D’APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 24/04853 – N° Portalis DBVL-V-B7I-VD7Z

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 22 Août 2024

Date de la saisine : 22 Août 2024

Date de la décision attaquée : 21 JUIN 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]

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APPELANTE

[X] [E] SANS EMPLOI

Représentée par Me Katell PLANÇON de la SELARL KBP AVOCAT, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier E0006DLG

INTIMEE

S.A. CDC HABITAT

Représentée par Me Anne-marie QUESNEL de la SCP DEPASSE, DAUGAN, QUESNEL, DEMAY, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier E0006QAV

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 908 et 911 du Code de procédure civile)

OCME N°3

Pascale LE CHAMPION, Magistrat chargé de la Mise en État

Assistée de Catherine VILLENEUVE,

Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,

‘ Vu les observations écrites du conseil de l’appelant, lequel invoque l’effet interruptif de la demande d’aide juridictionnelle sur le délai pour conclure ,

Considérant que l’effet interruptif de la demande d’aide juridictionnelle a été supprimé à compter du 1er janvier 2017 sur les délais des articles 908 à 910 du code de procédure civile et s’applique sur le seul délai pour interjeter appel

‘ Considérant que l’appelante n’a pas conclu dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS,

Constate la caducité de la déclaration d’appel à la date du 25 novembre 2024 ;

Prononce la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l’article 913-8 du Code de Procédure Civile ;

Condamne l’appelante aux dépens.

Rennes, le 09 Janvier 2025

Le Greffier Le Magistrat chargé de la Mise en État,

Pascale LE CHAMPION