Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Rennes
Thématique : Conséquences de l’extinction d’une procédure et répartition des frais entre les parties.
→ RésuméExtinction de l’instanceL’instance a été déclarée éteinte, signifiant que la procédure judiciaire en cours a pris fin. Charge des dépensIl a été décidé que chaque partie impliquée dans l’affaire conservera la charge de ses propres dépens, conformément à l’accord établi entre elles. Date de la décisionCette décision a été rendue à Rennes, le 09 janvier 2025, par le magistrat responsable de la mise en état. |
CHAMBRE : 7ème Ch Prud’homale
N° RG 24/00398 – N° Portalis DBVL-V-B7I-UOFM
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 19 Janvier 2024
Date de la saisine : 22 Janvier 2024
Date de la décision attaquée : 20 DECEMBRE 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION DE DEPARTAGE DE RENNES
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APPELANTE
[G] [Z]
Représentée par Me Carine CHATELLIER de la SCP VIA AVOCATS, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 244-21
INTIMEE
S.A.S. RESTORIA
Représentée par Me Stéphanie CHOUQUET-MAISONNEUVE de la SELARL VITAE AVOCAT, avocat au barreau d’ANGERS – N° du dossier 22024
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N° 1/25
Nous, Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que [G] [Z] s’est désisté de son recours suivant conclusions du 02 Janvier 2025, les parties ayant trouvé un accord,
Que la S.A.S. RESTORIA accepte ce désistement suivant conclusions du 02 Janvier 2025,
CONSTATONS l’extinction de l’instance,
DISONS que cahcune des parties conservera la charge de ses dépens au regard de leur accord.
RENNES, le 09 Janvier 2025
Le Magistrat chargé de la mise en état
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