Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Rennes
Thématique : Contrat de réalisateur d’émission internet
→ RésuméDans le cadre de la production d’émissions en ligne, la cession des droits du réalisateur au producteur est automatique dès la conclusion d’un contrat de travail. Dans une affaire jugée, un salarié chargé de réaliser et présenter des émissions hebdomadaires sur internet n’a pas obtenu de rémunération supplémentaire pour la divulgation ou la reproduction de son œuvre. Les juges ont confirmé que, selon l’article L. 132-24 du Code de la propriété intellectuelle, le contrat entre le producteur et les auteurs entraîne la cession des droits d’exploitation au profit du producteur, sauf clause contraire.
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Il semblerait qu’en matière de production d’émission pour une exploitation en ligne, la cession des droits du réalisateur au bénéfice du producteur soit automatique dès lors qu’un contrat de travail a été conclu entre les parties.
Dans cette affaire, il a été jugé que la salarié recruté pour réaliser et présenter des émissions de télévision diffusées de manière hebdomadaire sur internet et fixées sur vidéogrammes à but lucratif, n’avait pas de droit spécifique à une rémunération au titre de la divulgation, de la reproduction et de la représentation de l’oeuvre audiovisuelle.
Les juges ont retenu la cession automatique des droits d’auteur du salarié du fait de son contrat de travail. En effet, au titre de l’article L. 132-24 du Code de la propriété intellectuelle, le contrat qui lie le producteur aux auteurs d’une oeuvre audiovisuelle, autres que l’auteur de la composition musicale avec ou sans paroles, emporte, sauf clause contraire et sans préjudice des droits reconnus à l’auteur, cession au profit du producteur des droits exclusifs d’exploitation de l’oeuvre audiovisuelle.
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