Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Rennes
Thématique :
→ RésuméLe non paiement des redevances d’auteur, lorsque les droits d’exploitation ont été cédés, ne constitue pas une contrefaçon. Ainsi, si Monsieur C. n’a reçu que 25 % du prix de vente public hors taxes, cela ne peut être imputé à la société Iconotec. Tout différend concernant la liquidation ou le paiement des redevances engage uniquement la responsabilité contractuelle de la société Celestial Panoramas, ainsi que celle de la société Pictures & Pixels, qui est tenue de rémunérer les auteurs selon les contrats établis avec Celestial Panoramas.
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Le non paiement des redevances d’auteur, dans le cas ou les contrats de cession des droits d’exploitation ont été cédés, ne s’analyse pas comme une contrefaçon.
Dès lors, si, comme le prétend monsieur C., il ne lui a été reversé qu’une somme correspondant à 25 % du prix de vente public hors taxes, cette circonstance ne saurait caractériser un fait de contrefaçon imputable à la société Iconotec, tout différend relatif à la liquidation ou au paiement de la redevance revenant à l’auteur ne pouvant, en toute hypothèse, qu’engager la responsabilité contractuelle de la société Celestial Panoramas, ainsi que, le cas échéant, de la société Pictures & Pixels qui s’est obligée à rémunérer les auteurs en se conformant aux contrats signés entre ceux-ci et la société Celestial Panoramas.
Mots clés : Non paiement des droits d’auteur
Thème : Non paiement des droits d’auteur
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Rennes | Date : 9 aout 2011 | Pays : France
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