Dans le cadre de leur recherche d’avantages fiscaux, un couple a investi dans des parts sociales de PME de production audiovisuelle via une société de conseil. Suite à des pertes financières dues à la liquidation judiciaire de certaines sociétés, ils ont assigné la société de conseil en justice, arguant d’un manquement à ses obligations d’information. La question de la prescription de leur action a été soulevée, le tribunal ayant déterminé que le délai ne commençait qu’à la révélation du dommage, soit lors des liquidations. Ainsi, leur action n’était pas prescrite, permettant une réévaluation de leurs demandes.