Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Rennes
Thématique : Responsabilité des FAI en cas de dysfonctionnement triple play
→ RésuméEn cas de dysfonctionnement d’une offre triple play, la responsabilité des fournisseurs d’accès à Internet (FAI) peut être engagée. Le juge des référés a la possibilité de contraindre un opérateur à dépêcher un technicien au domicile du client afin de remédier à la situation. Cette décision souligne l’obligation des FAI de garantir un service conforme aux attentes des consommateurs, notamment en matière de téléphonie, Internet et télévision. La jurisprudence de la Cour d’appel de Rennes du 7 septembre 2007 illustre cette responsabilité contractuelle, renforçant ainsi les droits des utilisateurs face aux défaillances techniques.
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En cas de défaut de fonctionnement d’une offre triple play (téléphone, Internet, télévision), le juge des référés peut condamner un opérateur à missionner l’un de ses techniciens pour se rendre au domicile du client et mettre en service l’installation commandée.
Mots clés : responsabilité des FAI,internet,dysfonctionnements,adsl,triple play
Thème : Responsabilite contractuelle des FAI
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Rennes | 7 septembre 2007 | Pays : France
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