Cour d’appel de Rennes, 7 septembre 2007
Cour d’appel de Rennes, 7 septembre 2007
En cas de dysfonctionnement d’une offre triple play, la responsabilité des fournisseurs d’accès à Internet (FAI) peut être engagée. Le juge des référés a la possibilité de contraindre un opérateur à dépêcher un technicien au domicile du client afin de remédier à la situation. Cette décision souligne l’obligation des FAI de garantir un service conforme aux attentes des consommateurs, notamment en matière de téléphonie, Internet et télévision. La jurisprudence de la Cour d’appel de Rennes du 7 septembre 2007 illustre cette responsabilité contractuelle, renforçant ainsi les droits des utilisateurs face aux défaillances techniques.

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