Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Rennes
Thématique : Désistement et extinction de l’instance : enjeux procéduraux et conséquences financières.
→ RésuméInformations GénéralesL’affaire concerne un appel enregistré sous le numéro RG 24/04869, saisi par la 4ème Chambre. La déclaration d’appel a été effectuée le 23 août 2024, visant une décision rendue le 28 mai 2024 par le Tribunal de [Localité 1]. Parties ImpliquéesL’appelant, [G] [D], est un entrepreneur individuel immatriculé au RCS de [Localité 2] sous le numéro 535 312 235. Il est représenté par Me Aurélie Grenard, avocat au barreau de Rennes. Les intimés, [Z] [F] et [H] [E], sont représentés par Me Marie Favreau, avocat au barreau de Nantes. Désistement de l’AppelantLe 22 novembre 2024, l’appelant a formé des conclusions pour se désister de son recours. Les intimés, n’ayant pas formé d’appel incident ni de demande incidente, ont également demandé la déclaration de parfait désistement d’instance et d’action par conclusions du 9 décembre 2024. Décision du TribunalLe tribunal a constaté l’extinction de l’instance suite au désistement de l’appelant. Les frais irrépétibles et les dépens ont été laissés à la charge des parties, conformément au protocole transactionnel établi entre elles. Date de la DécisionLa décision a été rendue à Rennes le 7 janvier 2025, par Madame Nathalie Malar del, Conseillère chargée de la mise en état, assistée de Madame Françoise Bernard, Greffière. |
CHAMBRE : 4ème Chambre
N° RG 24/04869 – N° Portalis DBVL-V-B7I-VEB5
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 23 Août 2024
Date de la saisine : 23 Août 2024
Date de la décision attaquée : 28 MAI 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
—————————————————————————
APPELANT
[G] [D]
Entrepreneur individuel immatriculé au RCS de [Localité 2] sous le
n°535 312 235
Représenté par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 2724150
INTIMES
[Z] [F]
Représenté par Me Marie FAVREAU, avocat au barreau de NANTES
[H] [E]
Représentée par Me Marie FAVREAU, avocat au barreau de NANTES
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n° 7
Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère chargée de la mise en état,
assistée de Madame BERNARD Françoise, Greffière
CHAMBRE : 4ème Chambre
N° RG 24/04869 – N° Portalis DBVL-V-B7I-VEB5
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 23 Août 2024
Date de la saisine : 23 Août 2024
Date de la décision attaquée : 28 MAI 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
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APPELANT
[G] [D]
Entrepreneur individuel immatriculé au RCS de [Localité 2] sous le
n°535 312 235
Représenté par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 2724150
INTIMES
[Z] [F]
Représenté par Me Marie FAVREAU, avocat au barreau de NANTES
[H] [E]
Représentée par Me Marie FAVREAU, avocat au barreau de NANTES
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n° 7
Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère chargée de la mise en état,
assistée de Madame BERNARD Françoise, Greffière
Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que l’appelant s’est désisté de son recours par voie de conclusions du 22 Novembre 2024,
Que les intimés n’ont formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, et demandent de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action par conclusions du 09 décembre 2024
CONSTATE l’extinction de l’instance,
Laisse les frais irrépétibles et les dépens à la charge des parties selon le protocole transactionnel établi entre les parties.
RENNES, le 07 Janvier 2025
Le Greffier, Le Conseiller de la Mise en Etat,
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